CONDAMNONS la société TOP à procéder aux opérations nécessaires pour la remise en marche de l'installation sous un délai de 14 jours, à partir de la date de signification de la présente ordonnance ; FIXONS

; Désignation d'un nouveau gérant ; DISONS que le mandataire ad hoc disposera de tous les pouvoirs pour accomplir les formalités et démarches nécessaires au bon accomplissement de sa mission ; FIXONS

Fixons à 2.000,00 euros la provision des honoraires du mandataire ad hoc que la partie demanderesse devra lui verser dès sa saisine afin qu'il puisse commencer sa mission.

des comptes ainsi qu'une mission complémentaire de régularisation en application de l'article L. 821-5 du code de commerce ; * Cette désignation prendra effet à compter du jugement à intervenir ; Fixons

Didier COLLIN, juge Mme Isabel VIGIER, juge assistés de Mme Alice FILIN, greffier.

MENUISERIE [E] à payer à la SCI HABITAT IMMOBILIER, la somme provisionnelle de 42 687 € (quarante-deux mille six cent quatre-vingt-sept euros) avec intérêts au taux légal à compter du 30 juin 2025 ; Fixons

Il est équitable d'accorder à la SAS OCCARENT une indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile que nous fixons à la somme de 1 500 euros. Perdant son procès, M.

Il est équitable d'accorder à la SAS ALPHI une indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile que nous fixons à la somme de 900 euros.

Il est équitable d'accorder à la SAS [R] une indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile que nous fixons à la somme de 700 euros.

greffe de ce tribunal dans le délai de quatre mois à compter du jour de sa saisine, DISONS qu'en cas d'empêchement ou de refus de l'expert commis, nous procéderons à son remplacement par ordonnance, FIXONS

l'expert à faire connaître sans délai son acceptation ; Disons que l'expert débutera sa mission dès qu'il aura été avisé par le secrétariat greffe du tribunal de la consignation qui sera intervenue ; Fixons

FIXONS à 4.000 € (QUATRE MILLE EUROS) la provision à valoir sur la rémunération de l'expert et disons que la provision est mise à charge de la société PERREAUD NAUTIQUE SARL qui devra la consigner dans

rappelant la date qui lui est impartie pour déposer son rapport ; Disons que l'expert remettra son rapport au greffe du Tribunal avant le 28/08/2026 , la consignation de la provision dûment faîte ; Fixons

Il est équitable d'accorder à la SAS ALPES MANUTENTION une indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile que nous fixons à la somme de 1 000 euros.

* Fixons le calendrier suivant : * Communication à Maître [V], en la personne de l'un de ses associés et au Président, du tri des fichiers demandés avant le 20 août 2025 * Les conseils du requérant

l'expert à faire connaître sans délai son acceptation ; Disons que l'expert débutera sa mission dès qu'il aura été avisé par le secrétariat greffe du tribunal de la consignation qui sera intervenue ; Fixons

Il est équitable d'accorder à la SAS ALPHI une indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile que nous fixons à la somme de 900 euros.

FIXONS à 4.000 € (QUATRE MILLE EUROS) la provision à valoir sur la rémunération de l'expert et disons que la provision est mise à charge de Monsieur [R] [E] et de Madame [J] [D] épouse [E] qui devra la