thermique… [Localité 1] : 831 164 637 REPRESENTANT(S) : Monsieur [I] [Y], Gérant COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : PRESIDENT : Monsieur Xavier MONTAGNÉ JUGE(S) : Madame Anne-Marie MERLOS

d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire et, subsidiairement, de redressement judiciaire à l'encontre de la SAS ARCHI BAT (conception & réalisation) au vu : * de l'extrait K-bis ; * de la fiche

[U] avait renseigné une fiche patrimoniale déclarant être sans emploi, percevoir 928 € par mois, être propriétaire de sa maison d'une valeur de 250.000 € avec un encours de prêt de 130.000 €.

la caution » datée du 12/02/2019 (Cf pièce adverse n°6) faisant état de revenus plus élevés, il n'en demeure pas moins qu'il ne pouvait toujours pas faire face à son engagement, qu'au surplus cette fiche

La proximité de ces deux dates permet de considérer que ladite fiche de renseignements reflète la situation financière de Monsieur [P] [D] à la date du 17 août 2018, date de son engagement.

En outre, il ressort des pièces produites aux débats que les déclarations faites dans ces fiches sont inexactes et lacunaires : * Madame [Y] [A] était déjà engagée, au 8 juillet 2019, en tant que caution

Immeuble Dar Mansour - District Deir Mar Antonios - rue Yaqub el Haddad, Ghazir - Kserwan, Liban Partie demanderesse : assistée de Me Aissia SEGHIR Avocat au barreau de Lyon, 60 boulevard Marius Vivier Merle

Le créancier est quant à lui en droit de se fier aux informations qui lui ont été fournies dans la fiche de renseignements et de les opposer à la caution quand il est en possession d'une fiche certifiant

situation financière au moment de l'engagement de caution ; Qu'il indique dans ses écritures que son seul revenu était constitué de prestations sociales or c'est inexact puisqu'il indiquait dans la fiche

MERCIER, Juges, assistés de Mme Ferial SABAA Greffier Audiencier. Prononcée à l'audience publique du 12 mai 2026 où siégeaient M. HATET, Président, Mme. BOSCO, M. FRANCESCHI, M. DEMAURET, M.

La fiche patrimoniale comporte, selon M.

déclaration de leur créance entre les mains du liquidateur dans le délai de DEUX MOIS à compter de la publication du présent jugement au B.O.D.A.C.C., COMMET en qualité de commissaire-priseur : SELARL MERCIER

procédure et avis du Ministère Public, Et après en avoir délibéré conformément à la loi, Le Tribunal statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, Vu le projet de plan de redressement, Jean MERCIER

au B.O.D.A.C.C., ORDONNE que soit dressé l'inventaire des biens et de l'actif de l'entreprise et en général toutes mesures prescrites par la loi, COMMET en qualité de commissaire-priseur : SELARL MERCIER

salariés dans les conditions des articles L.621-4, L.621-6 et R.621-14 du code de commerce, et communiquer le procès verbal d'élection au greffe, COMMET en qualité de Commissaire Priseur : SELARL MERCIER

Désigne la SELARL MERCIER CPJ, commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire mobilier, agissant sur sollicitation expresse du mandataire judiciaire.

au B.O.D.A.C.C., ORDONNE que soit dressé l'inventaire des biens et de l'actif de l'entreprise et en général toutes mesures prescrites par la loi, COMMET en qualité de commissaire-priseur : SELARL MERCIER

Fiche patrimoniale de Monsieur [T] du 20 février 2022 avec son avis d'imposition sur ses revenus de 2020 38.