AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69da4968cdc6046d47e0589e
10 avril 2026
10 avril 2026
LES FAITS ET LA PROCEDURE Le 16 mars 2022, le PBC passait commande auprès de SELECT TIMBER COMPANY d'un lot de bois en provenance du Brésil. Le transport maritime est confié par le chargeur à la com
Résumé IA — à vérifierTrib. de Commerce
6a11730ccdc6046d47aa37ae
22 mai 2026
Page 27 sur 27
22 mai 2026
Le fait que les demandeurs aient choisi en cours de contrat de changer de prestataire ne remet pas en cause leurs obligations tant vis-à-vis de la société NEMATIS que de la société LOCAM.
Source officielle