Il est sollicité une clause pénale de 10 % des sommes dues au titre des loyers impayés et de la déchéance du terme.

Il est sollicité une clause pénale de 10 % des sommes dues au titre des loyers impayés et de la déchéance du terme.

Par lettre en date du 14 août 2023, la société LA CROIX VERTE a mis en demeure la société COHERENCE COMMUNICATION de rembourser la somme de 4 332 euros au titre des loyers payés eu égard à l'absence de

échus, des loyers à échoir et d'une majoration de 10 % constitue une clause pénale.

restant à échoir HT la somme de 2 916 € majorée d'une indemnité de résiliation de 10 % d'un montant de 291,60 € sur les loyers HT, Condamner la société FB MECA DISTRIBUTION à payer à la société ORANGE

le paiement des loyers impayés, faute de quoi les contrats seraient résiliés et les loyers à échoir exigibles (pièces n° 5, 11 et 17).

échus impayés, dont 21,60 € de frais de gestion/loyer impayé, * 631,20 € pour 8 loyers par déchéance du terme, * 113,37 € au titre de la clause pénale, avec intérêts au taux appliqué par la Banque

échus impayés, dont 21,60 € de frais de gestion/loyer impayé, * 313,60 € pour 4 loyers par déchéance du terme, * 81,36 € au titre de la clause pénale, avec intérêts au taux appliqué par la Banque centrale

échus impayés, dont 21,60 € de frais de gestion/loyer impayé, * 118,80 € pour 3 loyers par déchéance du terme, * 42,48 € au titre de la clause pénale, avec intérêts au taux appliqué par la Banque centrale

échus impayés, dont 21,60 € de frais de gestion/loyer impayé, * 937,44 € pour 28 loyers par déchéance du terme, * 121,28 € au titre de la clause pénale, avec intérêts au taux appliqué par la Banque

échus impayés, dont 21,60 € de frais de gestion/loyer impayé, * 374,40 € pour 12 loyers par déchéance du terme, * 58,56 € au titre de la clause pénale, avec intérêts au taux appliqué par la Banque

échus impayés, dont 21,60 € de frais de gestion/loyer impayé, * 153,60 € pour 4 loyers par déchéance du terme, * 45,36 € au titre de la clause pénale, avec intérêts au taux appliqué par la Banque centrale

échus impayés, dont 21,60 € de frais de gestion/loyer impayé, * 508,80 € pour 16 loyers par déchéance du terme, * 88,26 € au titre de la clause pénale, avec intérêts au taux appliqué par la Banque

échus impayés, dont 21,60 € de frais de gestion/loyer impayé, * 237,60 € pour 6 loyers par déchéance du terme, * 60,48 € au titre de la clause pénale, avec intérêts au taux appliqué par la Banque centrale

échus impayés, dont 21,60 € de frais de gestion/loyer impayé, * 558 € pour 30 loyers par déchéance du terme, * 83,94 € au titre de la clause pénale, avec intérêts au taux appliqué par la Banque centrale

échus impayés, dont 21,60 € de frais de gestion/loyer impayé, * 1.031,66 € pour 14 loyers par déchéance du terme, * 150,81 € au titre de la clause pénale, avec intérêts au taux appliqué par la Banque

échus impayés, dont 21,60 € de frais de gestion/loyer impayé, * 1.176,60 € pour 6 loyers par déchéance du terme, * 248,28 € au titre de la clause pénale, avec intérêts au taux appliqué par la Banque

échus impayés, dont 21,60 € de frais de gestion/loyer impayé, * 773,16 € pour 17 loyers par déchéance du terme, * 117,56 € au titre de la clause pénale, avec intérêts au taux appliqué par la Banque