TRIBUNAL DE COMMERCE DE CANNES JUGEMENT DU 10 JUILLET 2025 N° Minute : 2025F00204 N° RG: 2024F00256 Date des débats : 15 Mai 2025 Délibéré annoncé au 10 Juillet 2025 Prononcé par mise à disposition

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Copie exécutoire : Me Marie-Line CHAUVEL Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1 TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS ORDONNANCE DE REFERE

Comparante par sa gérante Madame [Y] née [L] [N], assistée de Maître Alice POUSSIER, avocat au barreau de Coutances, et en présence de Madame [V] [G], du cabinet FITECO.

du tribunal de céans, au motif qu'un ex-dirigeant de la société SYLOB SAS est juge commissaire au tribunal de commerce d'ALBI.

Didier COLLIN, juge assistés de Mme Alice FILIN, greffier. MINISTERE PUBLIC M.

L'ordonnance en injonction de payer a été signifiée à la société LINEA SRP le 26 mai 2025.

Stanisias VALLAT, procureur de la Republique adjoint Composition du tribur al lors des débats et du délibéré : Président d'audience : Jean-Pierre MARCHENAY Juges : DidierMERLAND Jérôme MICHELETTI Greffier

A l'appui de ses demandes, la partie demanderesse verse aux débats 53 pièces.

Energie, [Adresse 1] (RCS Poitiers n°483339156) Représentée par Maître Adrien Carel, Barreau de Lille PARTIES EN DEMANDE, d'une part, SARL [V] [Adresse 2] (RCS 792807786) Représentée par Maître Marie

RG J2025000005 Code N° 590 Tribunal de Commerce de LA ROCHE-SUR-YON Palais Consulaire - [Adresse 1] AUDIENCE PUBLIQUE et ORDINAIRE du MARDI CINQ MAI DEUX MILLE VINGT-SIX EN LA CAUSE D'ENTRE : Monsieur

L'installation ayant été mise en service le 17 mai 2011, et les difficultés signalées fin 2016, l'action de CEVENSUN est prescrite.

, assistés de Monsieur Pierre-Olivier HULIN, Greffier.

* Défendeur(s) : Madame [E] [N] [Z] [Adresse 3] [Adresse 4] [Localité 1] [Adresse 5] * Représentant(s) : Maître [W] [O] Composition du tribunal lors des débats et du délibéré : Président : Madame Aline

Les relevés interrompus le 22 mars 2024 sont dus à la sortie du territoire couvert, en violation du contrat.

Adresse 6], RCS représentée par SCP PIANTA & ASSOCIES Débats à l'audience publique du 30/01/2026 Composition lors des débats et du délibéré : Président : Monsieur Alain GOUGENHEIM Juges : Monsieur Ali

RG 2025006022 Code N° 590 Tribunal de Commerce de LA ROCHE-SUR-YON [Adresse 1] AUDIENCE PUBLIQUE et ORDINAIRE du MARDI VINGT-SIX MAI DEUX MILLE VINGT-SIX EN LA CAUSE D'ENTRE : La Société BANQUE POPULAIRE

d'origine étant plus anciennes, leur couleur a pu être altérée avec le temps, ce qui laisse apparaître une différence avec les pièces résultant des travaux.

AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX PARTIE(S) EN DEMANDE : * BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE [Adresse 1], immatriculée sous le numéro 549 800 373 au RCS de VERSAILLES, DEMANDEUR - représentée par Maître Marie-Laure