AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
chambre 1-20
6a0eeffecdc6046d476e4952
18 mai 2026
18 mai 2026
tribunal aux fins de voir condamner la partie défenderesse à : * payer à l'Association CONGES INTEMPERIES BTP - CAISSE DE L'ILE DE France les sommes suivantes : * 3.934,00 euros correspondant au montant
Source officiellePage 27 sur 76
chambre 1-20
6a0ef045cdc6046d476e4ebb
18 mai 2026
18 mai 2026
tribunal aux fins de voir condamner la partie défenderesse à : * payer à l'Association CONGES INTEMPERIES BTP - CAISSE DE L'ILE DE France les sommes suivantes : * 4.400,00 euros correspondant au montant
Source officielle