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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69c7c23acdc6046d47489a55
27 octobre 2025
27 octobre 2025
comme des biens propres et sur l'usage contraire à l'intérêt de la personne morale de bien ou du crédit, à des fins personnelles ou pour favoriser une autre personne morale ou entreprise dans laquelle
Source officielleMERCREDI
69ef4c8ccdc6046d47b4c1ae
15 avril 2026
15 avril 2026
conformément à la Loi par : * Max CHAFFIOL, Président de Chambre, * Frédéric AGUILAR, Christian OFFENSTEIN, Juges, Qui ont entendu les parties en Chambre du Conseil le 8 avril 2026, assisté de Peggy MORAND
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45
69bb6c7fcdc6046d4728b3f9
28 janvier 2025
28 janvier 2025
AGISSANTD'OFFICE REPRESENTANT (s): DEFENDEUR (s) :, [1] (SARL) -, [Adresse 1] REPRESENTANT (s): DEBATS A L'AUDIENCE DU 28/01/2025 COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE PRESIDENT JUGES Madame MORIN
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45
69bb851dcdc6046d472ac0d9
28 janvier 2025
28 janvier 2025
AGISSANTD'O FFICE REPRESENTANT (s): ***** DEFENDEUR (s) :, [1] (SARL) -, [Adresse 1] REPRESENTANT (s) : DEBA ATS A L'AUDIENCE DU 28/01/2025 COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE PRESIDENT JUGES Madame MORIN
Source officielleChambre 1
F00265 SAS FORUM INTERIM VARc/SAS GROUPE BELVEDIA
69bcff6ecdc6046d474cffa7
6 octobre 2025
6 octobre 2025
* JUGER que ces manquements fautifs ont causé un préjudice commercial, moral, et matériel aux sociétés FORUM INTERIM et MGTT INTERIM. EN CONSEQUENCE.
Source officielleJEUDI
69bdd286cdc6046d476216a4
3 juillet 2025
3 juillet 2025
commerce ; Attendu que Madame la Procureure de la République requiert le prononcé d'une mesure d'interdiction générale absolue de gérer une entreprise commerciale ou artisanale ou de diriger une personne morale
Source officielleJEUDI
69bdd2facdc6046d476221bf
3 juillet 2025
3 juillet 2025
passif ; Attendu que Madame la Procureure de la République requiert le prononcé d'une mesure d'interdiction générale absolue de gérer une entreprise commerciale ou artisanale ou de diriger une personne morale
Source officielleQuatrième chambre
69c4a41acdc6046d47fb160a
3 avril 2025
3 avril 2025
Elle réclame en outre 10 000 € de préjudice moral, eu égard aux démarches et procédures rendues nécessaires par la duplicité du gérant.
Source officielleCHAMBRE 10
69de83d9cdc6046d473c05fb
16 janvier 2026
16 janvier 2026
* Sur la demande d'indemnisation d'un préjudice moral à hauteur de 20 000 euros La société CAE réclame des dommages et intérêts pour préjudice moral.
Source officiellecontentieux - première chambre
69a1af22cdc6046d47eee6ed
16 janvier 2025
16 janvier 2025
DPM SUD prise en son liquidateur amiable Mr [R] [E] ou fixer en deniers et créances à sa liquidation amiable pour paiement à la société TB INVEST de la somme 10.000 € en réparation de son préjudice moral
Source officiellecontentieux - première chambre
69a1afa4cdc6046d47eef222
16 janvier 2025
16 janvier 2025
en son liquidateur amiable Mr [N] [K] ou fixer en deniers et créances à sa liquidation amiable pour paiement à la société THIMA-HOTEL [Z] PREMIER de la somme 10.000 € en réparation de son préjudice moral
Source officielleTrib. de Commerce
69e4126acdc6046d47bd07db
7 juillet 2025
7 juillet 2025
628.19€, au titre de la perte de chance subie ; * CONDAMNER Monsieur [P] [E], au titre de sa responsabilité personnelle, à verser à Monsieur et Madame [B] la somme de 10 000€ au titre du préjudice moral
Source officielle6ème chambre
69e8209acdc6046d47148f5b
8 janvier 2025
8 janvier 2025
LA PROCEDURE C'est dans ces circonstances que par acte de commissaire de justice remis à personne morale le 10 février 2023 que H-Securitisation a assigné BC.n devant ce tribunal en lui demandant notamment
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7
6a1843c5cdc6046d473ca06e
27 mai 2026
27 mai 2026
contre lequel a été relevé l'un des faits suivants : 1° avoir disposé des biens de la personne morale comme des siens propres ; 2° sous le couvert de la personne morale masquant ses agissements, avoir
Source officielleDELIBERE 442 1
69c7feb0cdc6046d474cfc46
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Elle ne démontre pas en quoi un préjudice moral, dans le cadre d'une relation entre personnes morales, qui repose sur des considérations essentiellement économiques et financières, serait à mettre en compte
Source officielleREFERES DELIBERE M. PASSAULT
69c3913dcdc6046d47dd8796
13 janvier 2026
13 janvier 2026
* SA MIC INSURANCE COMPANY,, [Adresse 6], [Localité 1], [Adresse 7], Comparaissant par Maître Camille MOGAN, Avocat au Barreau de Bordeaux à la décharge de Maître Emile PECASTAING, Avocat au Barreau
Source officielleCONTENTIEUX GENERAL / APPEL DES CAUSES
69a4ef47cdc6046d4733d5de
17 juillet 2025
17 juillet 2025
juger nul le mandat numéro 1 passé entre la SARL [Y] et la SC SCCV [B], De condamner monsieur [D] [O] à verser à la SC SCCV [B] la somme de 20 000 Euros au titre de l'indemnisation de son préjudice moral
Source officielleTrib. de Commerce
69b02573cdc6046d472821a6
24 octobre 2025
24 octobre 2025
La société EL [P] n'apporte aucune preuve de l'existence d'un préjudice moral pour étayer sa demande de condamnation de préjudice.
Source officielleAudience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)
69e454becdc6046d47c17a19
9 janvier 2026
9 janvier 2026
permettre à la société [G] de demander au président du tribunal compétent la désignation d'un mandataire ad hoc, à peine d'irrecevabilité de ses demandes, afin de permettre la survie de la personnalité morale
Source officielleAudience quatrième chambre (procédures collectives)
69e50671cdc6046d47cdd367
22 octobre 2025
22 octobre 2025
. 662-7, le tribunal territorialement compétent pour connaître des procédures prévues par le livre VI de la partie législative du présent code est celui dans le ressort duquel le débiteur, personne morale
Source officiellePage 27 sur 208