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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CONTENTIEUX GENERAL
69f31248cdc6046d47103d9e
24 avril 2026
non-recevoir ou défense au fond, doit être déclaré parfait ; PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, Statuant en dernier ressort, Vu les articles 384 et suivants du code de procédure civile, Constate la réalité de l'offre
CHAMBRE DU CONSEIL
69c993d8cdc6046d4770f685
28 janvier 2026
conseils, fourniture de services consistant à assumer la responsabilité globale du bon achèvement d'un projet de construction pour le compte d'un client, organisation, financement, conception, appel d'offres
Audience première chambre (contentieux général, instruction)
69e44780cdc6046d47c04ea4
13 octobre 2025
PAR CES MOTIFS Le tribunal statuant en dernier ressort, assisté du greffier, Vu les articles 384 et suivants du code de procédure civile, Constate la réalité de l'offre de désistement d'action des demandeurs
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
69fafb7dcdc6046d47c41b7e
5 mai 2026
Le 6 octobre 2022, la société COURCELLE accepte l'offre de PALFINGER pour le montage de trois grues sur les porteurs, au prix unitaire de 143 000 € HT, soit un total de 429 000 € HT.
MISE A DISPOSITION CU
69d9f366cdc6046d47dacfae
16 janvier 2026
Nous constatons que l'offre du 13 novembre 2023 ne constitue ni un compromis, ni une vente et de relever son caractère imparfait et dépourvu de suite.
AFFAIRES COURANTES
69abd524cdc6046d47cf6673
9 avril 2025
Le 30 septembre 2021, la société URBANESENS a formalisé une offre d'acquisition à destination des propriétaires du terrain, les consorts [F].
EKIP
69b910dfcdc6046d47f27886
14 octobre 2025
redressement judiciaire par ce même jugement, Au cours de la période d'observation, la SELARL FHBX, a engagé des démarches de recherches de candidats à la reprise en fixant une date limite de dépôt des offres
69b9110dcdc6046d47f27c06
MARDI
69a9175acdc6046d478ea48f
1 juillet 2025
En cas de défaillance, lorsque le bien est repris par le prêteur, l'emprunteur dispose d'un délai de trente jours à compter de la déchéance du contrat pour présenter un acquéreur faisant une offre écrite
R E F E R E et Procédure accélérée au fond
69abd915cdc6046d47cfa9e5
9 janvier 2025
Compte tenu de la très faible marge nous revenons sur ce chantier, nous pouvons absorber ces surcoûts et sommes contraints de décliner notre offre.
PCL - Chambre du Conseil
69bccd86cdc6046d4747ff5e
20 janvier 2026
de permettre de réaliser amiablement l'actif immobilier de [Localité 1] dans les meilleurs conditions et éviter une vente aux enchères qui pourrait être défavorable aux créanciers, et en l'état de l'offre
DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL - CHAMBRE 3
69f9b7c8cdc6046d47a5c310
des débats en chambre du conseil de ce jour et notamment du rapport du mandataire judiciaire que les difficultés de la société sont liées au paiement tardif des collectivités, mais également un appel d'offre
PROCEDURES COLLECTIVES
69d9edd3cdc6046d47da72a7
3 janvier 2025
société AUX DELICES DE JANVAL lui a produit l'attestation d'assurance et a justifié du paiement des créances postérieures ; il reste en litige, la transaction avec le bailleur du fond ; cependant, une offre
69dad688cdc6046d47ede37f
8 juillet 2025
Il résulte des documents produits et des explications fournies que la société DDS PEINTURE est pressée d'obtenir un plan de redressement afin de pouvoir répondre aux appels d'offre.
2 ème chambre
69d2358ccdc6046d4730044f
13 janvier 2025
Après les périodes Covid qui ont été fastes, la rentabilité n'a pu être rétablie en 2023 et 2024 malgré la réduction des charges et l'optimisation de l'offre.
7ème chambre
69eb86a5cdc6046d4763accf
1 avril 2025
travaux publics achat et vente de matériaux de construction mécanique, travaux mécaniques Fixe à six mois la durée de la période d'observation ; Fixe au 10 avril 2025 à 12h00 le délai dans lequel les offres
69eb86c8cdc6046d4763af3c
location de produits métallurgiques et exploitation d'ateliers de construction et de montage Fixe à six mois la durée de la période d'observation ; Fixe au 10 avril 2025 à 12h00 le délai dans lequel les offres
69d9f6bacdc6046d47db078d
13 janvier 2026
Après contact entre l'employeur et l'agence rouennaise de la société PEOPLE AND BABY DEVELOPPEMENT, l'employeur a été démarché téléphoniquement et une offre commerciale a été envoyée par la société PEOPLE
Procédures Collectives
69b281f2cdc6046d47648846
l'activité jusqu'au 09/02/2025, NOMME en qualité de Juge-Commissaire : Monsieur [Y] [N], DESIGNE en qualité de liquidateur : Maître [F] [W] [Adresse 2] AUTORISE Me [F] [W] à recevoir des éventuelles offres
PROCEDURE COLLECTIVE
69c0b23ecdc6046d479ae0fb
27 janvier 2026
il apparait nécessaire dès à présent d'impartir à l'administrateur judiciaire désigné la mission de rechercher un repreneur dans la perspective d'une possible cession du fonds de commerce avec appel d'offre
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