AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Référés
6a0c6bb5cdc6046d4731770e
13 mai 2026
13 mai 2026
travaux de réfection nécessaires ; L'affaire est enrôlée sous le numéro RG 2025R00869 Axa et [Localité 1], par conclusions en réponse déposées à l'audience du 26 août 2025, demandent notamment d'ordonner
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Référé prononcé mercredi
6a0ea403cdc6046d4766e50c
13 mai 2026
13 mai 2026
l'encontre de la société [O] ASSURANCE ET RÉASSURANCE ; En conséquence, Rétracter l'ordonnance du 26 janvier 2026 (RG n° 2026007547) rendue par Monsieur le Président du TAE de [Localité 1] ; * Ordonner
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