Attendu en effet qu'il résulte des dispositions de cet article la faculté pour le juge du fond, même d'office, de modérer la peine qui avait été convenue si elle est manifestement excessive, mais que semblable

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. (…)La demande d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire est à peine d'irrecevabilité, qui doit être soulevée d'office, exclusive de toute autre demande relative au même patrimoine, à l'exception

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Par courrier recommandé avec demande d'avis de réception du 7 mars 2024, la société LIXXBAIL a mis en demeure la société TLS TELECOM d'avoir à régulariser les loyers impayés sous peine d'appliquer la clause

En date du 6 mai 2021, par lettre recommandée avec accusé de réception, la SA CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE D'AUVERGNE ET DU LIMOUSIN a dénoncé la ligne de billet de trésorerie et a fixé à la SAS SIBEL

], représentant la société [J], expose : * Sur la reconduction du contrat de location : Le contrat de location prévoit en son article 7 des conditions générales du contrat : « A moins d'avoir été dénoncé

Sur l'absence de réactivité et de suivi de la SAS NOIISE : La SARL MA BONNE IMPRESSION a dénoncé à de multiples reprises l'absence de réactivité de la SAS NOIISE (soit absence de réponse soit réponse

Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 12 octobre 2022, la BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE-ALPES a dénoncé la déchéance du terme du prêt garantie par l'état et a mis en demeure la société

Il est à noter que dans le contrat de crédit de trésorerie, les conditions générales stipulent dans l'article « Durée – Dénonciation » que « Les lignes de crédit à durée indéterminée pourront être dénoncées

En l'espèce, le système se déconnecte tout seul lors de l'utilisation normale du véhicule, ce qui rend ce dernier parfaitement impropre à sa destination.

Qu'il ressort des pièces produites : * qu'une convention de compte courant professionnel a été signée le 10 janvier 2025 ; * que le compte a été activé le 24 janvier 2025 ; * que la banque a dénoncé

sauvegarde a été arrêté au profit de cette société et SELARL [I], prise en la personne de Maître [T] [Q], désigné en qualité de commissaire à l'exécution du plan ; Par acte du 13/06/2025, la SA AUTOBIZ a dénoncé

impayés au titre du contrat précité, la SA BRED COFILEASE a d'abord mis en demeure la SARL AU DELICE D'[Localité 2], par courrier recommandé daté du 06 mai 2024, d'avoir à payer les sommes dues, puis a dénoncé

demeurés impayés au titre du contrat précité, la SA BRED COFILEASE a d'abord mis en demeure la SAS NRJ'K AGENCY, par courrier recommandé daté du 13 février 2025, d'avoir à payer les sommes dues, puis a dénoncé

En date du 19 septembre 2024, la société ELC a fait procéder à une saisie attribution, en vertu de l'ordonnance portant injonction de payer, saisie attribution qui a été dénoncée à la société HOME CONCEPTS

Suite à des échéances impayées, la BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES a dénoncé son concours par lettre recommandée avec A/R du 28 août 2025 distribuée le 3 septembre 2025.

La banque indique que, par courrier RAR du 4 juillet 2024, elle a mis en demeure la société Photo Facile de régulariser son compte, faute de quoi la convention serait dénoncée ; cette mise en demeure étant