AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69a12f76cdc6046d47e1c8a3
7 janvier 2025
7 janvier 2025
DISCUSSION Attendu que la SAS [U] a proposé un plan de sauvegarde pour le paiement des créances définitivement admises, selon les modalités suivantes : * Remboursement des créances à hauteur de 100 %
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Chambre 2-5
69d3a153cdc6046d474aefba
3 avril 2025
3 avril 2025
* SELARL 2M ET ASSOCIES en la personne de Me [G] [Q], commissaire à l'exécution du plan, présente. M. [F] [S], fils du dirigeant, présent.
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