AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Audience quatrième chambre (procédures collectives)
69e50671cdc6046d47cdd367
22 octobre 2025
22 octobre 2025
Jugement du 22 octobre 2025 Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 012796 Par acte d'huissier du 20 août 2025, l'URSSAF Provence Alpes Côte d'Azur assigne devant ce tribunal la société SUD
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DEMANDES D'OUVERTURE DE PROCEDURE COLLECTIVE
6a0c0e95cdc6046d4729b04d
12 mai 2026
12 mai 2026
FOUILLEUL Pierre, Juges Assistés de Maître SOULIE-RENE, Greffière salariée, Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, a rendu le jugement ci-après dans le dossier de : DIRECT AUTO SUD
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