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*1DE/06/40/76/33* LRAR: -SARL [F] Copies : -TPG -SELAFA MJA en la personne de Me [P] [H] -Parquet R.G. : 2024059750 P.C. : P202302753 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES

mise à disposition : Maître Thierry DANIEL, Greffier DEBATS à l'audience publique du 08 janvier 2026 où l'affaire a été mise en délibéré jusqu'à ce jour, PRONONCE par mise à disposition au Greffe Copie

- représenté(e) par Maître Pierre BATAILLE -Toque n°, [Adresse 5], [Adresse 6] Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du code de procédure civile) : 32,21 € HT, 6,44 € TVA, 38,65 € TTC Copie

COPIE 20/01/2025TRIBUNAL DE COMMERCE DE PERPIGNAN20/01/2025JUGEMENT DU VINGT JANVIER DEUX MILLE VINGT-CINQ La cause a été entendue à l'audience du 02 décembre 2024 à laquelle siégeaient : Président :

) elle ne parvient pas à rompre ce contrat ce qu'elle demande depuis le 01/12/2022 en espérant toujours trouver une solution amiable ; Attendu que la société LOCAL.FR n'a pas répondu à ce courrier mais

Copie exécutoire : SCP Eric Noual Nicolas Duval Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE

MORETTO de la SELARL ARCANTHE, Avocat au Barreau de Toulouse PARTIE DÉFENDERESSE : * SASU NATIONAL FISH Immatriculée sous le numéro 839 278 694, ayant son siège social [Adresse 2] Non comparante Copie

TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE [Adresse 1] Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : € HT, € TVA, 0,00 € TTC Copie exécutoire envoyée le 28/04/2026 à Me BARDOU Sophie Copie exécutoire

Tribunal de : « Vu les articles 1240, 1302, 1302-1 et 1344-1 du Code civil, Vu les articles 699 et 700 du Code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats, Vu la jurisprudence citée dans le corps

Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-7 JUGEMENT PRONONCE LE 03/07/2025 par sa mise

TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANNECY Frais de greffe compris dans les dépens (Art. 701 du code de procédure civile) : € HT, € TVA, 0,00 € TTC Copie exécutoire délivrée le 13/05/2026 à EYDOUX MODELSKI - BASTILLE

l'audience du 04 juillet 2025 à laquelle siégeaient : * Monsieur Pierre TRINQUIER, Président, * Monsieur Farshid NARENJI, Juge, * Monsieur Pascal CLAPASSON, Juge, assistés de : * Maître Chloé TOUTAIN

présente affaire par Assignation en date du 10 février 2025 La cause a été entendue à l'audience du 4 juin 2025 à laquelle siégeait : * Monsieur Pascal BOSCHER, président, assisté de : * Maître Chloé TOUTAIN

Adresse 2] représentées par Maître Emeline MOIMAUX, Avocat au barreau de Toulouse ET PARTIE DÉFENDERESSE : * Monsieur [I] [G] en qualité de liquidateur de la SASU MS CAR [Adresse 3] Non comparant(e) Copie

moins 18 mois au vu des éléments contenus dans la déclaration de cessation des paiements et des déclarations de l'entreprise débitrice à l'audience, une injonction de payer remontant à 2022 n'étant toujours

D'avoir omis sciemment de demander l'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire dans le délai de 45 jours à compter de la cessation des paiements Sur l'abstention de coopération

d'Orléans DEFENDEUR SARL DECO-PEINT Dont le siège social est situé [Adresse 2] Immatriculée au RCS d'[Localité 1] sous le n°405 263 526 Représentée par : Maître [I] [C] Avocat au Barreau d'Orléans Copie

Et à ce jour, la SNC [Localité 2] n'a toujours pas honoré les prestations immobilières de la SARL APIC pour un montant de 12 708 euros.