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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Rendu de décisions
69cc57cdcdc6046d47ac21ed
20 janvier 2026
20 janvier 2026
La loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante, entrée en vigueur le 15 mai 2022, oblige désormais le tribunal, dans les conditions définies à l'article L. 681
Source officielleRendu de décisions
69cc5825cdc6046d47ac27dd
20 janvier 2026
20 janvier 2026
La loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante, entrée en vigueur le 15 mai 2022, oblige désormais le tribunal, dans les conditions définies à l'article L. 681
Source officiellechambre 1-7
69ceaccacdc6046d47e50fec
3 juillet 2025
3 juillet 2025
TRANSPORTS BERNADOU et LHOIST FRANCE, maison mère de LHOIST FRANCE OUEST, sont liés par une convention cadre, entrée en vigueur le 1 er janvier 2022 pour se terminer le 31 décembre 2024.
Source officielleR E F E R E et Procédure accélérée au fond
69abf855cdc6046d47d1b87b
3 avril 2025
3 avril 2025
[V] à produire une attestation d'assurance pour le chantier [R] conforme au contrat et à la législation en vigueur sous astreinte de 100€/jour à compter de la décision ; Condamner M.
Source officielleChambre Procédures Collectives 2
69e5951dcdc6046d47daa0be
15 janvier 2025
15 janvier 2025
l'exécution du plan, à la fin de chaque exercice ses comptes annuels, si l'activité est exercée sous forme de société commerciale, et les faire publier au Greffe conformément aux dispositions légales en vigueur
Source officiellecontentieux - première chambre
69bcae87cdc6046d474606aa
3 avril 2025
3 avril 2025
recouvrement, * CONDAMNER la société LORRAINE BATIMENT à payer à la société AGI la somme, à parfaire, de 7.678,45 € au titre de l'indemnité calculée sur la base de trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur
Source officiellechambre 05
69bf20facdc6046d477cb8f0
14 octobre 2025
14 octobre 2025
agréée par arrêté ministériel du 21 mars 2017 et déclarée conformément à la loi du 1er juillet 1901, constituée pour l'exécution des missions résultant des dispositions légales et réglementaires en vigueur
Source officiellechambre 05
69bf212bcdc6046d477cbc7a
14 octobre 2025
14 octobre 2025
agréée par arrêté ministériel du 21 mars 2017 et déclarée conformément à la loi du 1er juillet 1901, constituée pour l'exécution des missions résultant des dispositions légales et réglementaires en vigueur
Source officiellechambre 05
69bf3027cdc6046d477e105a
13 janvier 2026
13 janvier 2026
agréée par arrêté ministériel du 21 mars 2017 et déclarée conformément à la loi du 1er juillet 1901, constituée pour l'exécution des missions résultant des dispositions légales et réglementaires en vigueur
Source officiellechambre 05
69bf3040cdc6046d477e123d
13 janvier 2026
13 janvier 2026
agréée par arrêté ministériel du 21 mars 2017 et déclarée conformément à la loi du 1er juillet 1901, constituée pour l'exécution des missions résultant des dispositions légales et réglementaires en vigueur
Source officiellechambre 05
69bf305acdc6046d477e140a
13 janvier 2026
13 janvier 2026
agréée par arrêté ministériel du 21 mars 2017 et déclarée conformément à la loi du 1er juillet 1901, constituée pour l'exécution des missions résultant des dispositions légales et réglementaires en vigueur
Source officiellechambre 05
69bf3071cdc6046d477e1591
13 janvier 2026
13 janvier 2026
agréée par arrêté ministériel du 21 mars 2017 et déclarée conformément à la loi du 1er juillet 1901, constituée pour l'exécution des missions résultant des dispositions légales et réglementaires en vigueur
Source officiellechambre 05
69bf30a5cdc6046d477e198a
13 janvier 2026
13 janvier 2026
agréée par arrêté ministériel du 21 mars 2017 et déclarée conformément à la loi du 1er juillet 1901, constituée pour l'exécution des missions résultant des dispositions légales et réglementaires en vigueur
Source officiellechambre 05
69bf30e3cdc6046d477e1dde
13 janvier 2026
13 janvier 2026
agréée par arrêté ministériel du 21 mars 2017 et déclarée conformément à la loi du 1er juillet 1901, constituée pour l'exécution des missions résultant des dispositions légales et réglementaires en vigueur
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL II
69c0c8f8cdc6046d479c6256
24 octobre 2025
24 octobre 2025
Les procédures en cours à la date d'entrée en vigueur de la réforme sont de plein droit transférées au tribunal des activités économiques.
Source officielleTrib. de Commerce
69c7c695cdc6046d4748e977
1 juillet 2025
1 juillet 2025
délibéré, conformément à la Loi, statuant publiquement contradictoirement et en premier ressort ; Vu les articles L. 640-1 et suivants du code de commerce et en vertu de la loi du 14/02/2022 entrée en vigueur
Source officielleTrib. de Commerce
69c7c77bcdc6046d4748f8c1
2 juillet 2025
2 juillet 2025
délibéré, conformément à la Loi, statuant publiquement contradictoirement et en premier ressort ; Vu les articles L. 640-1 et suivants du code de commerce et en vertu de la loi du 14/02/2022 entrée en vigueur
Source officielle8ème chambre
6a0c6235cdc6046d4730a172
6 mai 2026
6 mai 2026
passif exigible avec son actif disponible, qu'il est donc en état de cessation des paiements ; La loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante, entrée en vigueur
Source officielleDELIBERES A VIDER
6a1189dbcdc6046d47abb732
11 mai 2026
11 mai 2026
Les conditions de règlement figurant sur les factures émises précisent l'application d'intérêts de retard d'un montant égal à trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur au moment de la facture.
Source officielle8ème chambre
6a1ab9ffcdc6046d477998a7
27 mai 2026
27 mai 2026
de cessation des paiements et sollicite l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire ; La loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante, entrée en vigueur
Source officiellePage 27 sur 54