Le ministère public, absent lors de la comparution, a eu connaissance de la procédure.

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Le ministère public, absent lors de la comparution, a eu connaissance de la procédure.

Le ministère public, absent lors de la comparution, a eu connaissance de la procédure.

et l'absence de mention du coût total de l'opération.

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d'absence de tenue de comptabilité régulière ; Que par conséquent, il est établi que Monsieur [M] [X] n'a pas tenu de comptabilité de la création de l'entreprise le 3 avril 2019 jusqu'à la date d'ouverture

S'agissant de l'absence de réception des travaux mise en avant par Atradius, Sorgem revendique avoir fait établir un constat d'huissier le 21 septembre 2020 pour constater l'état d'avancement des travaux

Corroborée par les paiements effectués et l'absence de contestation préalable, elle établit la créance.

Fixe à 10 mois, à compter du terme du délai de déclaration des créances, le délai pendant lequel le mandataire judiciaire établira la liste des créances (L 624-1 du Code de Commerce).

Circonstances rendant impossible la signification à personne : * L'intéressé est absent, * Le lieu de travail actuel est inconnu.

La société GEO SUD OUEST a établi un devis en date du 02 décembre 2019 pour un montant de 15.900,00 Euros HT.

Elle s'était inscrite à la 27ème édition du salon international des musées, des lieux de culture et du tourisme (SITEM) qui s'est tenu à [Localité 1] en mars 2023.

Le ministère public, absent lors de la comparution, a eu connaissance de la procédure. Les explications ont été fournies à l'audience du 6 Octobre 2025 par : M.

Le ministère public, absent lors de la comparution, a eu connaissance de la procédure. Les explications ont été fournies à l'audience du 7 Juillet 2025 par : M.

[Y] [E] ne pouvait pas ignorer que son entreprise était en état de cessation des paiements, et qu'il devait dès lors procéder à la déclaration de cet état, dans la mesure où l'examen des déclarations de

En application de l'article L.662-3 du code de commerce, les débats ont eu lieu en audience publique.

L'état de cessation des paiements de l'entreprise est établi par le fait qu'elle s'est révélée incapable de payer les dettes qui sont à l'origine de la présente assignation et ce, malgré les diverses procédures

d'échec de ces modes alternatifs, ne peut être retenue, dans la mesure où justement l'article 145 sert à établir la preuve de faits avant tout procès.

L'expert conclut que la présence des rayures est en lien avec une intervention de nettoyage sans eau et valide le montant du devis de remise en état de la carrosserie pour 1 484,10 €.