Marseille) […] La société MEUBLES VAROIS [Adresse 2] Registre du Commerce et des Sociétés de Toulon n°410 941 504 (Maître BENSA Jean-Claude, Avocat au barreau de Marseille) COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision

La décision a été prise par la majorité des associés.

[O] [S], [Adresse 5], représentant des salariés, absent. * SELARL FHBX en la personne de Me [Y] [T], [Adresse 6], administrateur judiciaire, présente.

Qu'il est ici observé que l'absence de police d'assurance rendait la continuation d'exploitation impossible au jour du prononcé de la liquidation judiciaire de la SAS SENS DISTRIBUTION, Que l'appréciation

Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié.

à intervenir et intérêt légal à compter de la décision à intervenir avec capitalisation d'année en année dans les termes de l'article 1143-2 du Code civil ; 2. 15.000€ à titre de dommages et intérêts

installée par la société INSTALLATIONS [Localité 3] Condamner les défendeurs à fournir leurs attestations d'assurance civile professionnelle sous astreinte de 500 € par jour de retard à compter de la décision

En absence de réaction de M.

Ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir au cas où elle ne serait pas de droit.

La tenue d'une comptabilité irrégulière ou l'absence de tenue de comptabilité constituent une faute de gestion.

Il résulte de ces constats et des dispositions du code civil sur la formation des contrats (articles 1112 à 1187) l'absence de tout lien contractuel entre la société EQUIP'AUTO 21 et la société NEO GEST

En cas d'absence de réponse dans le délai prévu à l'article L. 626-5 du code de commerce ou en cas de réponse ambigüe, le créancier sera réputé avoir accepté l'option 1.

Jugement signé par Monsieur Raphaël PAUL, Juge ayant présidé les débats, et Madame Tiphaine DANIEL, commis-greffier auquel la minute de la décision a été remise par le juge signataire.

desquelles il ressort : 1- Offre de Monsieur [V] [D], au nom et pour le compte d'une SAS ROBOTFLOW à constituer dont le capital de 99 K€ sera détenu à 100% par la société HOLDING KUZOG GROUP, le Décision

JUGEMENT Décision contradictoire et en premier ressort, Prononcée par mise à disposition au Greffe du Tribunal le 21 Janvier 2025 et délibérée le 12 Décembre 2024 par : Président : M.

opposent, et ayant fait rapport au tribunal dans son délibéré (article 871 du code de procédure civile) : Monsieur Bruno ODOUX Assisté lors des débats par Madame Jurmilla RICHARDEAU, commis-greffier Décision

Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié.

[I] a fait appel de cette décision mais a été débouté en appel. 8. C'est dans ces conditions que M.

Madame [N] a effectivement participé aux décisions courantes affectant la trésorerie, le règlement des fournisseurs et la tenue de la comptabilité, en l'absence prolongée du dirigeant statutaire, lequel

JUGEMENT Décision contradictoire en premier ressort, délibérée par ces mêmes juges.