Au soutien de cette « erreur grossière », les sociétés COCERTO 2.20 et COCERTO DÉVELOPPEMENT reprochent à l'Expert Monsieur [W] « l'absence de retraitement du mali de fusion ».

La société a fait l'objet d'un contrôle fiscal au titre des exercices 1995, 1996 et 1997 donnant lieu à des rappels en matière d'impôt sur les sociétés et de TVA.

Le juge a fait rapport au Tribunal.

intervenir ; et que faute pour la société SALPA de verser au mandataire ad hoc le montant de cette provision, le demandeur aura la possibilité de faire l'avance de ladite provision dans un délai d'un mois

sociales de la société SARL BISTROT DE L'HOTEL détenues par la société JAB CO.

LES FAITS La société FORET PAYSAGE SERVICE (FPS), qui vend des services d'aménagement paysager, a commandé à la société RS NETTOYAGE INDUSTRIEL, qui exerce des activités de nettoyage de bâtiments et de

lui apparaît que le débiteur dispose à cette fin de capacités de financement suffisantes", que c'est dans ces conditions que convocation a été remise à Madame [U], [E] [K], Représentante Légale de la société

FAITS ET PROCEDURE La société [V] [I], concepteur de sites internet et d'applications mobiles, a été approchée en janvier 2024 par la société [K] (anciennement dénommée BACKUS LOGISTICS) pour la création

En l'absence de résolution amiable, par exploits signifiés, à personne, le 9 décembre 2024 à la société SA FONCIA, le 13 décembre 2024 à la société SA AXA FRANCE IARD prise en la personne de son agent

Par ailleurs, les tribunaux peuvent écarter l'application de la clause pénale en l'absence de préjudice. La société INETUM produit 3 pièces à l'appui de sa demande.

[W], Société à responsabilité limitée, ayant son siège social sis [Adresse 1], immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LAVAL, sous le numéro 390 413 631 RCS LAVAL, agissant poursuites et

dues, suivant courrier du 25 avril 2025 ; En dépit de cette mise en demeure, la société CEDRIC [T] [D] [M] [P] s'est abstenue de payer en temps utiles, conduisant l'AGS CGEA DE [Localité 1] à assigner

Les fautes de gestion justifiant le prononcé de sanctions patrimoniales : Il lui reproche : * D'avoir omis de faire sciemment dans le délai de 45 jours la déclaration de cessation des paiements, * L'absence

société [F].

La société ne dispose pas de locaux et son siège social est celui de la résidence habituelle de son gérant à [Localité 3].

LES FAITS La société ABC Intérim, agence d'intérim, réclame à la société Créaris, entreprise de maçonnerie devenue société Keryes, le règlement de 10 factures d'un montant résiduel de 32 268,14 euros.

La société BRETAGNE STRUCTURES affirme que la société JS BARNUM ne démontre pas l'absence de livraison des quantités facturées selon facture FA180001711 en date du 20 septembre 2022.

Mme [R] invoque une activité économique non rentable du fait d'un tarif horaire faible et non revalorisé par la Caisse d'Allocations Familiales, alors que les charges augmentent constamment du fait des

BNPP à l'appui de ses demandes fait valoir que : LOUFIX ne conteste pas le solde du compte débiteur professionnel ; l'absence de justification des échéances impayées des prêts est écartée par la production

A titre subsidiaire, la société [H] soulève l'absence de qualité à agir de la société [G]. L'affaire a été plaidée à l'audience du 29 septembre 2025 sur cet incident.