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721 résultats pour « acceptation de principe »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

9ème chambre

69f12469cdc6046d47e45781

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

Les autres charges augmentent principalement du fait des honoraires liés à la procédure collective, qui n'ont pas été retraités en charges exceptionnelles.

Source officielle
TCOM

DELIBERES

6a0bcccecdc6046d472436bd

Commerce

11 mai 2026

11 mai 2026

[J] [Q] s'est porté caution solidaire de la société [U] [P] en garantie de ce prêt, pour la somme de 262.600 euros couvrant le paiement du principal, des intérêts, des pénalités ou intérêts de retard ;

Source officielle
TCOM

chambre 1-5

69d2f1b0cdc6046d473f88e7

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Par ces actes, ils demandent au tribunal de : Vu l'article 1 : 101 des Principes européens de droit des contrats, Vu la LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a76408cdc6046d476ae9d9

Commerce

8 avril 2025

8 avril 2025

du 6 mai 2021 enrôlé sous le numéro de RG 2021J00180; la société EMINENCE, Société par actions simplifiée aux fins de : Vu l'article 1134 du Code Civil dans sa version en vigueur en 2007, Vu le principe

Source officielle
TCOM

POUR PLAIDER

69b7d0aacdc6046d47d71154

Commerce

14 janvier 2026

14 janvier 2026

Il ne s'agit nullement de conditions précontractuelles acceptées de part et d'autre et devant nécessairement figurer dans l'offre de prêt final.

Source officielle
TCOM

7ème chambre

69f120a1cdc6046d47e405f6

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

paiements du dirigeant en date du 29 janvier 2025, le tribunal des activités économiques de Nanterre a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société JR25 EVENT dont les principales

Source officielle
TCOM

Chambre 01

6a16d5e5cdc6046d4718c2d1

Commerce

26 mai 2026

26 mai 2026

Par ordonnance du 5 mai 2025, le Tribunal a ordonné à [H] [U] de payer à la société FRAISE la somme de 10 228,80 euros en principal avec intérêts légaux ainsi qu'aux dépens.

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES

69a5d052cdc6046d474694a7

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

D'une part à la différence de la jurisprudence rapportée, cette offre a été au départ acceptée par Monsieur [Z] par protocole effectué le 30 mai 2023.

Source officielle
TCOM

Chambre 04

69a3de92cdc6046d471d4c03

Commerce

27 octobre 2025

27 octobre 2025

Par courrier en réponse du même jour, la société SS3 a contesté le principe de la créance réclamée.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69df5b67cdc6046d474e256b

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

Selon le dernier décompte actualisé, la créance de la société GLD s'établit à la somme principale de 53 174,69€ TTC outre intérêts à parfaire.

Source officielle
TCOM

Contentieux Général

69eb3174cdc6046d475bc323

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

vu les articles 1103, 1193, 1154, 1342-2 et suivants du code civil : * Déclarer la CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL PYRÉNÉES [P] recevable et bien fondée dans ses demandes ; * À titre principal

Source officielle
TCOM

chambre 1-6

69cfffdecdc6046d47042870

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

[T] conteste la créance dans son principe et dans son calcul. Les parties ne sont pas parvenues à s'entendre et c'est ainsi qu'est née l'instance.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a6d235cdc6046d475a7625

Commerce

22 janvier 2025

22 janvier 2025

Sur l'avis et la présence du Ministère public Le Ministère public rappelle qu'en acceptant la Présidence de la société SAS BJ-Bât, Madame [I] [J] a accepté une direction de droit.

Source officielle
TCOM

Contentieux Général

69db4611cdc6046d47f56493

Commerce

21 janvier 2025

21 janvier 2025

Défenderesse au principal à l'injonction de payer, demanderesse à l'opposition d'injonction de payer, comparant par Maître Stéphane BRIZON, du CABINET BRIZON MOUSAEI AVOCATS, avocat au barreau de PARIS

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69cdec6ecdc6046d47d0941a

Commerce

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Le 20 novembre 2023, les parties ont conclu un contrat de location-blanchissage pour une durée initiale de trois ans, régi par des conditions générales acceptées par la cliente.

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TCOM

chambre 1-7

69cf2a6acdc6046d47edd19e

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

Sur les demandes de AKPARTNERS à titre principal : Sur la qualité de consommateur de AKPARTNERS et l'applicabilité des articles L217-3, L217-4, L217-9 et L221-3 du Code de la Consommation : Le code de

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TCOM

DELIBERE 2EME CHAMBRE

69acf277cdc6046d47e6ed1b

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

Elle demande le rejet des intérêts de retard, la société ROMI n'en justifiant pas le principe. Elle demande que la société ROMI soit déboutée de sa demande d'indemnité pour résistance abusive.

Source officielle
TCOM

Chambre 1

69e616bacdc6046d47e4af0f

Commerce

7 avril 2026

7 avril 2026

744 300, dont le siège social est situé [Adresse 2] à COIGNIERES (Yvelines), agissant poursuites et diligences de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège ; Demanderesse au principal

Source officielle
TCOM

6ème chambre

69e8439acdc6046d4716af1e

Commerce

22 janvier 2025

22 janvier 2025

MOYENS DES PARTIES ET MOTIF DE LA DECISION Sur les demandes en principal Viennedis et Allianz font valoir que : * MCI n'a pas respecté les délais d'intervention du Contrat et a trop tardé à faire les

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c148f2cdc6046d47a750d3

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

Moyens du défendeur : La société défenderesse soutient que ces clauses ont été négociées en toute transparence et librement acceptées.

Source officielle

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