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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème chambre
69f12469cdc6046d47e45781
24 avril 2026
Les autres charges augmentent principalement du fait des honoraires liés à la procédure collective, qui n'ont pas été retraités en charges exceptionnelles.
DELIBERES
6a0bcccecdc6046d472436bd
11 mai 2026
[J] [Q] s'est porté caution solidaire de la société [U] [P] en garantie de ce prêt, pour la somme de 262.600 euros couvrant le paiement du principal, des intérêts, des pénalités ou intérêts de retard ;
chambre 1-5
69d2f1b0cdc6046d473f88e7
2 juillet 2025
Par ces actes, ils demandent au tribunal de : Vu l'article 1 : 101 des Principes européens de droit des contrats, Vu la LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère
Trib. de Commerce
69a76408cdc6046d476ae9d9
8 avril 2025
du 6 mai 2021 enrôlé sous le numéro de RG 2021J00180; la société EMINENCE, Société par actions simplifiée aux fins de : Vu l'article 1134 du Code Civil dans sa version en vigueur en 2007, Vu le principe
POUR PLAIDER
69b7d0aacdc6046d47d71154
14 janvier 2026
Il ne s'agit nullement de conditions précontractuelles acceptées de part et d'autre et devant nécessairement figurer dans l'offre de prêt final.
7ème chambre
69f120a1cdc6046d47e405f6
15 avril 2026
paiements du dirigeant en date du 29 janvier 2025, le tribunal des activités économiques de Nanterre a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société JR25 EVENT dont les principales
Chambre 01
6a16d5e5cdc6046d4718c2d1
26 mai 2026
Par ordonnance du 5 mai 2025, le Tribunal a ordonné à [H] [U] de payer à la société FRAISE la somme de 10 228,80 euros en principal avec intérêts légaux ainsi qu'aux dépens.
AFFAIRES COURANTES
69a5d052cdc6046d474694a7
7 juillet 2025
D'une part à la différence de la jurisprudence rapportée, cette offre a été au départ acceptée par Monsieur [Z] par protocole effectué le 30 mai 2023.
Chambre 04
69a3de92cdc6046d471d4c03
27 octobre 2025
Par courrier en réponse du même jour, la société SS3 a contesté le principe de la créance réclamée.
69df5b67cdc6046d474e256b
14 avril 2026
Selon le dernier décompte actualisé, la créance de la société GLD s'établit à la somme principale de 53 174,69€ TTC outre intérêts à parfaire.
Contentieux Général
69eb3174cdc6046d475bc323
17 avril 2026
vu les articles 1103, 1193, 1154, 1342-2 et suivants du code civil : * Déclarer la CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL PYRÉNÉES [P] recevable et bien fondée dans ses demandes ; * À titre principal
chambre 1-6
69cfffdecdc6046d47042870
3 avril 2025
[T] conteste la créance dans son principe et dans son calcul. Les parties ne sont pas parvenues à s'entendre et c'est ainsi qu'est née l'instance.
69a6d235cdc6046d475a7625
22 janvier 2025
Sur l'avis et la présence du Ministère public Le Ministère public rappelle qu'en acceptant la Présidence de la société SAS BJ-Bât, Madame [I] [J] a accepté une direction de droit.
69db4611cdc6046d47f56493
21 janvier 2025
Défenderesse au principal à l'injonction de payer, demanderesse à l'opposition d'injonction de payer, comparant par Maître Stéphane BRIZON, du CABINET BRIZON MOUSAEI AVOCATS, avocat au barreau de PARIS
69cdec6ecdc6046d47d0941a
22 janvier 2026
Le 20 novembre 2023, les parties ont conclu un contrat de location-blanchissage pour une durée initiale de trois ans, régi par des conditions générales acceptées par la cliente.
chambre 1-7
69cf2a6acdc6046d47edd19e
10 avril 2025
Sur les demandes de AKPARTNERS à titre principal : Sur la qualité de consommateur de AKPARTNERS et l'applicabilité des articles L217-3, L217-4, L217-9 et L221-3 du Code de la Consommation : Le code de
DELIBERE 2EME CHAMBRE
69acf277cdc6046d47e6ed1b
Elle demande le rejet des intérêts de retard, la société ROMI n'en justifiant pas le principe. Elle demande que la société ROMI soit déboutée de sa demande d'indemnité pour résistance abusive.
Chambre 1
69e616bacdc6046d47e4af0f
7 avril 2026
744 300, dont le siège social est situé [Adresse 2] à COIGNIERES (Yvelines), agissant poursuites et diligences de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège ; Demanderesse au principal
6ème chambre
69e8439acdc6046d4716af1e
MOYENS DES PARTIES ET MOTIF DE LA DECISION Sur les demandes en principal Viennedis et Allianz font valoir que : * MCI n'a pas respecté les délais d'intervention du Contrat et a trop tardé à faire les
69c148f2cdc6046d47a750d3
9 juillet 2025
Moyens du défendeur : La société défenderesse soutient que ces clauses ont été négociées en toute transparence et librement acceptées.
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