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1 072 résultats pour « accord de principe »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

69b04002cdc6046d472b0a09

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

Dans ces considérations, la société GARAGE DB 16 demande donc au Tribunal de commerce de SAINT-ETIENNE de : A TITRE PRINCIPAL * débouter la société LOCAM de l'intégralité de ses demandes eu égard à la

Source officielle
TCOM

DELIBERE REFERE

69bec300cdc6046d47736926

Commerce

5 janvier 2026

5 janvier 2026

conclusions et plaidoiries nous demande : Vu les articles 872 et 873 du Code de procédure civile, Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, A titre principal

Source officielle
TCOM

REFERE

69dfcb5ecdc6046d4759811b

Commerce

29 janvier 2026

29 janvier 2026

Un protocole d'accord a été transmis le 13 février 2025, mais n'a jamais été retourné ni accepté.

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES

69c40256cdc6046d47ea8e3a

Commerce

26 janvier 2026

26 janvier 2026

EN CONSEQUENCE DEBOUTER la société, [I] ET, [J] de ses demandes de paiement de la somme de 2.812.574,06 € HT à titre principal, de la somme de 2.205.293,48 € HT à titre subsidiaire de la somme de 250.000

Source officielle
TCOM

Contentieux Général

69fb368dcdc6046d47cac899

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

A titre subsidiaire, Expurger de la créance principale les cotisations couvrant la période allant d'août 2021 au 16 octobre 2021 comme étant prescrites.

Source officielle
TCOM

chambre 1-8

69d0a39bcdc6046d47111de1

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

Le 22 avril 2024, ELITE LED a mis SAINT GILLES SUD en demeure de convenir sous 48 h d'une nouvelle date de livraison et lui a notifié, qu'à défaut d'accord sur une livraison acceptée, elle lui demanderait

Source officielle
TCOM

DELIBERE REFERES

69c79454cdc6046d47456852

Commerce

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Faute d'accord entre les parties, l'article 1843-4 du code civil permet la désignation d'un expert par le juge des référés.

Source officielle
TCOM

4ème chambre

69f0b0eecdc6046d47d65f14

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

MOYENS DES PARTIES ET MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande principale Au soutien de sa demande de résolution judiciaire du contrat aux torts de [B], [L] expose que [B] a : (i) manqué son obligation

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f77b74cdc6046d4775999f

Commerce

16 octobre 2025

16 octobre 2025

demande de provision : Attendu qu'aux termes de l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile, le Président peut, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, accorder

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TCOM

Chambre 21

69f582cccdc6046d474ac68c

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

Or, en l'espèce, la créance invoquée par la société [P] Investissements fait l'objet de contestations sérieuses, tant dans son principe que dans son montant.

Source officielle
TCOM

4ème chambre

69ea0c45cdc6046d473f86a8

Commerce

18 juillet 2025

18 juillet 2025

Le 11 septembre 2020, le syndic de la copropriété donne son accord sur la proposition d'indemnité arrêtée par l'expert, soit 14 105,49 € d'« indemnité immédiate », après déduction de la franchise, et 5

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a1a73fcdc6046d47edef33

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire ; Qu'il convient de rappeler qu'il appartient au demandeur d'établir l'existence d'une obligation qui fonde sa demande de provision tant en son principe

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TCOM

AUDIENCE 1ère CHAMBRE (contentieux général, instruction)

69a26dc6cdc6046d47ff2e28

Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

En réponse, Monsieur [I] [Y] demande au tribunal de : * Débouter la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Sud Rhône Alpes de l'intégralité de ses demandes, * Accorder à Monsieur [I] [Y] un échelonnement

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TCOM

DELIBERE REFERES

69ad8c03cdc6046d47f2420d

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

Les nombreuses réunions et échanges menés sous l'égide du Cabinet BERTIN sur une période de plus d'une année n'ont toutefois pas permis de faire émerger un accord entre les parties, de sorte que le Cabinet

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TCOM

Délibéré par remise au Greffe chambre 2

69addb1fcdc6046d47f8f129

Commerce

10 janvier 2025

10 janvier 2025

de la sécurité sociale Condamner la S.A.R.L. à associé unique FACE SUD IMMOBILIER sur la base de ses obligations contractuelles, au paiement des cotisations dues à Malakoff Humanis Agirc-Arrco en principal

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TCOM

Trib. de Commerce

69e74511cdc6046d47ff0142

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

Ainsi les créanciers ayant opté pour l'option 1, soit par accord express soit par tacite acceptation représentent 98.19 % du passif, soit un montant de 266 973.12 euros.

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TCOM

AFFAIRE COURANTE

69bfc72fcdc6046d47885d69

Commerce

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Il résulte des pièces produites aux débats les éléments principaux suivants : * le cédant et le cessionnaire défendent des valorisations radicalement différentes du prix définitif (503 833,64 euros pour

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TCOM

CHAMBRE 01

69decf9fcdc6046d4741b034

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

[U] une somme de 50 000 € à titre de réparation de tous les préjudices qu'il a subis pour violation du principe de bonne foi contractuelle et instauration d'obligations créant un déséquilibre significatif

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TCOM

Chambre 2-4

6a196526cdc6046d4759dca4

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

LES MOYENS Situation financière de la société et passif définitivement admis : Les principaux indicateurs financiers de la société WAANT FRANCE sont les suivants : […] La perte dégagée au 31 décembre

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f31965cdc6046d4710d627

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

, CONSTATER que les demandes de la SAS CNH INDUSTRIAL CAPITAL EUROPE se heurtent à de sérieuses contestations, tant en ce qui concerne le principe et le montant de la créance alléguée, que s'agissant

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