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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69b04002cdc6046d472b0a09
1 avril 2025
Dans ces considérations, la société GARAGE DB 16 demande donc au Tribunal de commerce de SAINT-ETIENNE de : A TITRE PRINCIPAL * débouter la société LOCAM de l'intégralité de ses demandes eu égard à la
DELIBERE REFERE
69bec300cdc6046d47736926
5 janvier 2026
conclusions et plaidoiries nous demande : Vu les articles 872 et 873 du Code de procédure civile, Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, A titre principal
REFERE
69dfcb5ecdc6046d4759811b
29 janvier 2026
Un protocole d'accord a été transmis le 13 février 2025, mais n'a jamais été retourné ni accepté.
AFFAIRES COURANTES
69c40256cdc6046d47ea8e3a
26 janvier 2026
EN CONSEQUENCE DEBOUTER la société, [I] ET, [J] de ses demandes de paiement de la somme de 2.812.574,06 € HT à titre principal, de la somme de 2.205.293,48 € HT à titre subsidiaire de la somme de 250.000
Contentieux Général
69fb368dcdc6046d47cac899
5 mai 2026
A titre subsidiaire, Expurger de la créance principale les cotisations couvrant la période allant d'août 2021 au 16 octobre 2021 comme étant prescrites.
chambre 1-8
69d0a39bcdc6046d47111de1
10 avril 2025
Le 22 avril 2024, ELITE LED a mis SAINT GILLES SUD en demeure de convenir sous 48 h d'une nouvelle date de livraison et lui a notifié, qu'à défaut d'accord sur une livraison acceptée, elle lui demanderait
DELIBERE REFERES
69c79454cdc6046d47456852
22 janvier 2026
Faute d'accord entre les parties, l'article 1843-4 du code civil permet la désignation d'un expert par le juge des référés.
4ème chambre
69f0b0eecdc6046d47d65f14
17 avril 2026
MOYENS DES PARTIES ET MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande principale Au soutien de sa demande de résolution judiciaire du contrat aux torts de [B], [L] expose que [B] a : (i) manqué son obligation
69f77b74cdc6046d4775999f
16 octobre 2025
demande de provision : Attendu qu'aux termes de l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile, le Président peut, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, accorder
Chambre 21
69f582cccdc6046d474ac68c
15 avril 2026
Or, en l'espèce, la créance invoquée par la société [P] Investissements fait l'objet de contestations sérieuses, tant dans son principe que dans son montant.
69ea0c45cdc6046d473f86a8
18 juillet 2025
Le 11 septembre 2020, le syndic de la copropriété donne son accord sur la proposition d'indemnité arrêtée par l'expert, soit 14 105,49 € d'« indemnité immédiate », après déduction de la franchise, et 5
69a1a73fcdc6046d47edef33
7 juillet 2025
obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire ; Qu'il convient de rappeler qu'il appartient au demandeur d'établir l'existence d'une obligation qui fonde sa demande de provision tant en son principe
AUDIENCE 1ère CHAMBRE (contentieux général, instruction)
69a26dc6cdc6046d47ff2e28
21 octobre 2025
En réponse, Monsieur [I] [Y] demande au tribunal de : * Débouter la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Sud Rhône Alpes de l'intégralité de ses demandes, * Accorder à Monsieur [I] [Y] un échelonnement
69ad8c03cdc6046d47f2420d
3 avril 2025
Les nombreuses réunions et échanges menés sous l'égide du Cabinet BERTIN sur une période de plus d'une année n'ont toutefois pas permis de faire émerger un accord entre les parties, de sorte que le Cabinet
Délibéré par remise au Greffe chambre 2
69addb1fcdc6046d47f8f129
10 janvier 2025
de la sécurité sociale Condamner la S.A.R.L. à associé unique FACE SUD IMMOBILIER sur la base de ses obligations contractuelles, au paiement des cotisations dues à Malakoff Humanis Agirc-Arrco en principal
69e74511cdc6046d47ff0142
Ainsi les créanciers ayant opté pour l'option 1, soit par accord express soit par tacite acceptation représentent 98.19 % du passif, soit un montant de 266 973.12 euros.
AFFAIRE COURANTE
69bfc72fcdc6046d47885d69
9 janvier 2026
Il résulte des pièces produites aux débats les éléments principaux suivants : * le cédant et le cessionnaire défendent des valorisations radicalement différentes du prix définitif (503 833,64 euros pour
CHAMBRE 01
69decf9fcdc6046d4741b034
10 juillet 2025
[U] une somme de 50 000 € à titre de réparation de tous les préjudices qu'il a subis pour violation du principe de bonne foi contractuelle et instauration d'obligations créant un déséquilibre significatif
Chambre 2-4
6a196526cdc6046d4759dca4
28 mai 2026
LES MOYENS Situation financière de la société et passif définitivement admis : Les principaux indicateurs financiers de la société WAANT FRANCE sont les suivants : […] La perte dégagée au 31 décembre
69f31965cdc6046d4710d627
29 avril 2026
, CONSTATER que les demandes de la SAS CNH INDUSTRIAL CAPITAL EUROPE se heurtent à de sérieuses contestations, tant en ce qui concerne le principe et le montant de la créance alléguée, que s'agissant
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