de la Société TRANSITION ECO anciennement dénommée LOG IMPORT, à comparaître le SEIZE JUIN DEUX MILLE VINGT CINQ devant le Tribunal des Activités Economiques de SAINT BRIEUC, pour : ENTENDRE DIRE recevable

fin de non-recevoir : *Vu les articles 31 et 32 du CPC *Vu l'acte de cession de droit dénoncé en tête de l'assignation *Vu l'article 1346-1 du Code civil * Déclarer les demandes parfaitement recevables

et bien fondée en son action ; Y faisant droit ; Condamner la société EIFFAGE GENIE CIVIL à payer et porter à la SAS [N] : * La somme de 18 545,15 euros TTC correspondant à la facture n°1367825 du

Articles R.123-5 & A.123-3 du Code de commerce Donner acte qu'ARROW FRANCE accepte le désistement d'instance et d'action de la société [I] [F] ; En conséquence, Constater l'extinction de la présente

recevable.

conclusions récapitulatives et demande au Tribunal de : Vu les articles L. 626-11du code de commerce, Vu l'article 2302 du Code civil, Vu l'article 1343-5 du Code civil Déclarer monsieur [C] [U] recevable

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

et bien-fondé en ses demandes, Ordonner le séquestre des 3.933 actions « ADP B » qui avaient été attribuées à Monsieur [P] [Q] ensuite de l'exercice de ses BSPCE, telles qu'elles sont inscrites dans

En conséquence, le tribunal dira recevable l'exception d'incompétence soulevée par B.T.I.

par l'effet du désistement d'action à la lecture de l'article 384 et 385 du code de procédure civile ; Attendu que le demandeur s'est désisté de l'instance et de l'action à la lumière de protocole d'accord

Sur la recevabilité de l'action : L'absorption de la SAS CSI (ancien cocontractant) par la SAS [T] permet à cette dernière de poursuivre les créances de la société absorbée.

et bien fondée l'action de la SAS SUPPLAY, Condamner la SAS DBT-CEV au paiement à la SAS SUPPLAY de la somme de 10.106,29 € augmentée des intérêts courus, et à courir, au taux contractuel, à compter

Le tribunal dira dès lors que cette demande est donc recevable.

et bien fondée l'action de la société [1] SAS à l'encontre de la société [2] SAS, Que l'exigibilité et le montant des factures émises par la société [1] SAS ne sont pas contestables, Qu'absente des

et bien fondée l'action de la SAS HOWDENS CUISINES, Par conséquent : Condamner Monsieur [X] [Q] à payer à la SAS HOWDENS CUISINES la somme de 8.071,01 € au titre des factures impayées, augmentée des

PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant par décision contradictoire et en premier ressort, Condamne la Société par actions simplifiée [Adresse 3] à payer, sous déduction des versements qui auront pu être

MARINE FRANCE et la société CHUBB EUROPEAN GROUPE SE de toute condamnation en principal, intérêts, frais et article 700 du Code de procédure civile qui pourrait être mise à leur charge dans le cadre de l'action

de NANTES (Loire-Atlantique), demeurant [Adresse 3], comparant par Maître Amaury EMERIAU, Avocat au Barreau de LA ROCHE SUR YON (Vendée), D'une part, ET : La Société B KONSTRUCTION, Société par actions