* En l'état des demandes, aucune indemnité ne sera réclamée pour ces années.

Le paiement a été effectué via la carte cadeau comme convenu.

[C] [S], juge-commissaire COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats : Mme Isabel VIGIER, président, M. Jean-Michel TREHET, juge M. Olivier MAURIN, juge assistés de Mme Chloé LEBLOND, greffier.

Il n'est pas démontré que ce consentement des défenderesses a été vicié pour vice de consentement ou pour erreur.

La banque CIC verse au débat les mouvements de ce compte-courant pour les années 2022, 2023, 2024 et jusqu'au 11 avril 2025.

* ORDONNER la capitalisation des intérêts dus pour une année entière conformément à l'article 1343-2 du Code Civil. * DÉBOUTER Monsieur [H] [P] de l'intégralité de ses demandes, conclusions et fins

Dans ce cas, le taux applicable pendant le premier semestre de l'année concernée est le taux en vigueur au 1er janvier de l'année en question.

d'audience, ayant assisté aux débats, au délibéré, conformément aux dispositions de l'article 456 du Code de Procédure Civile, et par Marine LAURENT Commis Greffier, En application des dispositions du Livre VI

Ce mécanisme est, de surcroit, légitime au vu des engagements que le fournisseur doit souscrire sur le marché afin de faire face à ses propres obligations contractuelles de livraison vis-à-vis de son client

Le montant moyen de ces avoirs mensuels ressort à environ 140 000 €, soit 96% des revenus d'Eco Start pour les années 2020 et 2021. A partir de 2020, Eco Start s'est plainte de retards de paiement.

WEYOU a simplement proposé à IPROTEGO de participer au salon de l'année suivante, ce qui n'était pas la demande initiale d'IPROTEGO.

diagnostic de la Concession BMW MARIGNANE du 23 mars 2023 (Pièce 7) * 1.080€ au titre des honoraires de Monsieur [L], Expert amiable (Pièce 18) * 787,54€ au titre des cotisations d'assurance pour l'année

L'article 1343-5 du code civil dispose que : « Le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années,

pièces produites aux débats * Déclarer recevables et bien fondées la société CHEP EQUIPMENT POOLING BV et la SA CHEP France en leurs demandes, * Constater que la société JACOBS DOUWE EGBERTS FR SAS a, via

A titre principal JUGER QUE le procès-verbal de constat du 17 janvier 2025 et ses annexes, correspondant aux pièces numérotées 25 et 28 de la Société RGD EVOLUTION, ne peuvent être pris en compte afin

[E] est ainsi pleinement impliqué dans la gestion du groupe depuis de nombreuses années, M.

Cette dernière paie l'intégralité des travaux réalisés sur son lot via les appels de fonds effectués par l'ASL.

LIMITER le quantum de la réclamation à la somme de 6 701,05 euros à l'exclusion de tout autre montant ; * DEBOUTER la société HELVETIA COMPAGNIE SUISSE D'ASSURANCE en ses demandes de paiement des frais annexes

point de départ du délai de 10 jours, rendant ainsi sa tierce opposition recevable. 5 Or, il y a lieu de rappeler que l'insertion au BODACC, bien qu'obligatoire, ne saurait être considérée comme viciée

A l'appui de ses demandes, la partie demanderesse verse aux débats 12 pièces dont : * Contrat de location avec option d'achat et pièces annexes, * Facture d'achat de la moto, * Échéancier de location