Au vu des informations recueillies et rien ne venant s'y opposer, il convient de faire application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée, conformément aux dispositions des articles L641-

Le ministère public a été avisé de la procédure.

à la CAISSE D'EPARGNE DE MIDI PYRENEES la somme de 1 200 € par application de l'article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu'aux entiers dépens.

Il s'oppose à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.

Le règlement de la première échéance interviendra un an après l'arrêté du plan, la deuxième à la date anniversaire du 1 er paiement et ainsi de suite jusqu'à parfait paiement.

par déclaration de cessation des paiements aux fins d'ouverture de la procédure régie par les dispositions du livre VI du code de commerce.

La dernière procédure de saisie-attribution diligentée a été inopérante.

LA PROCEDURE Par acte de commissaire de justice du 19 février 2026 délivré selon les modalités prévues à l'article 656 du code de procédure civile, la SAS BNP PARIBAS REAL ESTATE ADVISORY FRANCE, immatriculée

Dit que le règlement des créances inférieures à 500 € ainsi que de la créance superprivilégiée du CGEA se fera à 100% dès l'arrêté du plan en application des articles L.626-20 et R.626-34 du Code de Commerce

En conséquence la société [Adresse 3] sera condamnée à régler à la société LOCAM la somme de 350 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. 4- Sur les dépens L'article 696 du code

Attendu que par jugement en date du 25/11/2025, le tribunal de céans a décidé de ne plus faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée, a prorogé le délai au terme duquel la clôture

simplifiée à l'égard de Monsieur [E] [W] [Z] [R] Par jugement en date du 24/05/2019, ce Tribunal a mis fin à l'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée En application des dispositions

simplifiée à l'égard de la société AB-BEAUBOIS (SAS) Par jugement en date du 22/11/2024, ce Tribunal a mis fin à l'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée En application des dispositions

simplifiée à l'égard de la société CHAUD ET FROID AQUITAIN (SARLU) Par jugement en date du 21/11/2025, ce Tribunal a mis fin à l'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée En application

du Règlement européen 261/2004 (Pièce n°7).

Le 13 janvier 2026, la SARL FM a déclaré la cessation de ses paiements aux fins d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée en application de l'article L 641-2-1 à l'égard de la SASU ADF - ATELIER DE FABRICATION et fixe à 1 an le délai au terme duquel la clôture de la

Dans ces conditions, il convient d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée, en statuant dans les termes ci-après.

Dans ces conditions, il convient d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée, en statuant dans les termes ci-après.

Selon les articles L.641-2 et L.644-5 du Code de commerce, il est fait application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée si l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier, et que