Sur l'article 700 du code de procédure civile, Compte tenu des circonstances de la cause, il n'apparait pas inéquitable de laisser à chaque partie la charge des frais non compris dans les dépens.

Cette disposition est d'ordre public. » ; L'article L.121-1 du code des assurances dispose : « L'assurance relative aux biens est un contrat d'indemnité ; l'indemnité due par l'assureur à l'assuré ne

de Procédure Civile, CONDAMNER le même aux entiers dépens, DIRE n'y avoir lieu d'écarter l'exécution provisoire de droit, CONDAMNER en application de l'article R 631-4 du code la consommation, la

qualité d'assureur de la société ERB, Débouter la SCCV, [Adresse 1] de toutes ses demandes comme non fondées en fait et en droit, Juger de la résiliation unilatérale du marché de maîtrise d'œuvre aux

Elle demande l'application de l'indemnité forfaitaire de 40 € par facture (article D441-5 du Code de commerce), soit 160,00 € pour quatre factures.

Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens, Pour faire valoir ses droits, la société [H] a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge

clôturée ; ATTENDU qu'il échet, dès lors, d'ouvrir à son égard une procédure de redressement judiciaire en application des Articles L 631-1 et suivants, R 631-2 et R 631-7 du Code de Commerce statuant

Le tribunal constatant sa non-comparution et en application de l'article 473 du Code de procédure civile, statuera par jugement réputé contradictoire et en premier ressort.

Le tribunal constatera sa non-comparution et, en application de l'article 473 du code de procédure civile, statuera par jugement réputé contradictoire et en premier ressort.

clôturée ; ATTENDU qu'il échet, dès lors, d'ouvrir à son égard une procédure de redressement judiciaire en application des Articles L 631-1 et suivants, R 631-2 et R 631-7 du Code de Commerce statuant

Le tribunal constatera sa non-comparution et, en application de l'article 473 du code de procédure civile, statuera par jugement réputé contradictoire et en premier ressort.

SUR CE, le tribunal motive ainsi sa décision : L'article 1315 du code civil dispose que : « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Santé Individuelle [Adresse 4] non comparant FAITS ET MOTIFS DE LA DÉCISION Le demandeur déclare à l'audience de ce jour se désister de l'action introduite.

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE LE 9 Septembre 2025 1ère CHAMBRE DEMANDEUR MUTAGRCR CAISSE REGIONALE D'ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES DE RHONE ALPES AUVERGNE - [Adresse

des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

La présente ordonnance est réputée contradictoire en application de l'article 473 du code de procédure civile.

; Que la requérante est bien fondée, en application des articles L631-1 et suivants du code de commerce, à demander au Tribunal l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire du débiteur et, subsidiairement

Axa soutient : Vu les articles 1103 et 1231-1 du code civil ; Vu les articles 1363 et 1342-8 du code civil ; Vu les conditions particulières et générales de la police d'assurance souscrite auprès de la