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2 773 résultats pour « article 1346 du Code Civil dispose que »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

chambre 1-2

69ce54b3cdc6046d47da1c77

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

au greffe le 1 er avril 2025 conformément aux dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

Source officielle

Page 27 sur 139

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TCOM

chambre 1-14

69d1d555cdc6046d472982fc

Commerce

4 avril 2025

4 avril 2025

VI, VII et VII Vu les articles 1103, 1104, 1193, 1217, 1231-1, 1231-6 et 1344-1 du code civil, Vu l'article 1343-2 du Code civil, * CONDAMNER la société PB IMPORT EXPORT à régler à la société CA Auto

Source officielle
TCOM

MISE EN DELIBERE - CHAMBRE 1

69e24147cdc6046d479358ec

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

1103, 1231-1, 1341, 1346, 2288, 2292 et 2305 du Code Civil ; Vu les articles 31 et 42 du Code de procédure civile, l'article L110-1 du Code de commerce et L721-3 et suivants du Code de commerce ; Vu les

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c17245cdc6046d47ab3467

Commerce

14 janvier 2026

14 janvier 2026

Elle sollicite également la capitalisation des intérêts échus pour une année entière, conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du Code civil.

Source officielle
TCOM

Rendu de décisions

6a0bdd6ecdc6046d47252669

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

au greffe (art. 450 du code de procédure civile), * (2) report effectué dans le respect de l'article 450 alinéa 3 du code de procédure civile.

Source officielle
TCOM

3ème chambre

69e8d9d1cdc6046d47238404

Commerce

9 janvier 2025

9 janvier 2025

greffe en application de l'article 450 du code de procédure civile, le 9 janvier 2025.

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69abbcc8cdc6046d47cd261f

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

* Pour SPEED ELEC: Vu les articles 1103, 1342-8 et 1353 du Code civil, Vu l'article 1302 du Code civil, Vu l'article 1240 du Code civil et l'article L 442-6-1-2° a) du Code de commerce, Vu les pièces

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69cd389bcdc6046d47bf53f6

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

de l'article 1343-2 du Code Civil ; Condamner in solidum la société C.L-Audio, Madame [J] [A] épouse [V] et Monsieur [K] [V] à payer à 1a société Crédit Agricole Leasing & Factoring la somme de l'article

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e030b0cdc6046d4763e56d

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

000203296 05, en application des articles 1101 et suivants, 1343-1 et suivants, 1343-1 et suivants, 1343-1 et suivants, 1343-1 et suivants du Code Civil ; la somme de 63 802.32€ avec intérêts au taux

Source officielle
TCOM

MARDI

69f31a6acdc6046d4710ef94

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

Sur ce, le tribunal Vu les dispositions de l'article 1134 ancien du code civil, Vu les dispositions des articles 2288 et 2300 du code civil, Vu les pièces versées au débat et notamment le contrat de

Source officielle
TCOM

1ère chambre

69e8524dcdc6046d47183450

Commerce

15 janvier 2025

15 janvier 2025

conformément à l'article 1343-2 du code civil ; * 1 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; * Condamner Mme [C] aux entiers dépens de l'instance.

Source officielle
TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69a8246ccdc6046d4779d964

Commerce

7 avril 2025

7 avril 2025

; Les articles 33 et 42 du Code de procédure civile.

Source officielle
TCOM

Chambre 02

6a0c8542cdc6046d4733606f

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

LA PROCEDURE Par acte de commissaire de justice du 14 mars 2023 signifié à personne se déclarant habilitée, la société [M] [I] a assigné Mme [V] demandant au Tribunal de : Vu l'article 1342 du Code civil

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TCOM

AUDIENCE CONTENTIEUX Salle N°5

69e64547cdc6046d47e881b0

Commerce

19 janvier 2026

19 janvier 2026

1405 et suivants du Code de procédure civile Vu les articles 1103 et suivants du Code civil, Vu les articles 1193 et suivants du Code civil, Vu l'article 1217 du Code civil, * Condamner la SAS Groupe

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TCOM

chambre 1-2

69d0bc38cdc6046d4712c391

Commerce

14 octobre 2025

14 octobre 2025

1342-2 du code civil ; * Condamne Monsieur [Y] [Z] à payer 1.900,00 euros à la SA CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE-DE-FRANCE en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure

Source officielle
TCOM

Chambre 05

69f2ab4fcdc6046d47078311

Commerce

15 avril 2025

15 avril 2025

1342-2 du Code Civil * 2.000,00 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69d0f343cdc6046d4716651d

Commerce

3 avril 2026

3 avril 2026

En conséquence, elle demande au Tribunal de commerce d'Annecy de : Vu l'article 133-6 du Code de commerce, Vu l'article 1363 du Code civil, Vu les pièces versées au débat, * RECEVOIR la société MCD

Source officielle
TCOM

chambre 05

69a3ff1ccdc6046d471f9ff4

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

1343-2 du Code civil.

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TCOM

Délibéré par remise au Greffe chambre 2

69add547cdc6046d47f899eb

Commerce

10 janvier 2025

10 janvier 2025

* Ordonner la capitalisation des intérêts dans les conditions fixées par l'article 1343-2 du Code Civil.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e35c5ecdc6046d47ac69cc

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

1341 et suivants du Code civil, Vu l'article 1353 du Code civil, Vu l'article L.441-10 Il du Code de commerce, * DÉBOUTER la société [G] [R] de son opposition à injonction de payer ; * CONDAMNER la

Source officielle