PREFILOC CAPITAL la somme de 3.500,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Condamner la société [Adresse 1] aux entiers dépens.

L441-10 du Code de commerce, * 3000€ à titre de frais non compris dans les dépens sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

Par conclusions écrites également déposées à la barre, les époux [M] demandent au tribunal de : Vu les articles 2300, 2302 et 2303 du code civil Vu l'article 1231-5 du code civil, Vu l'article 1345-5

; Les articles 33 et 42 du Code de procédure civile.

2021, Vu l'article L331-21 du Code de l'urbanisme en vigueur jusqu'au 1er septembre 2022, Vu les articles 16, 495 alinéa 3, 9, 484, 872 et 873 du Code de procédure civile, Vu l'article 1353 du Code

de mise en état du 19 novembre 2024, demandant à ce tribunal de : Vu l'article 1103 du code civil, Vu les articles 1193 et 1194 du code civil, * Se déclarer incompétent au profit du tribunal de commerce

4 du code de procédure civile, Et les articles 1103, 1104, 1112-1, 1231, 1240, 1604 et 1615 du code civil

Par conclusions écrites et oralement développées à la barre, la société FIRST STOP AYME demande au tribunal de : Vu l'article 331 du code de procédure civile, Vu l'article 1353 du code civil, Vu la

En réplique et par écritures déposées à la barre, la société MAISONS OMEGA, [H] demande au tribunal de : Vu les articles 1103 et 1315 du code civil, Débouter la SELARL EKIP' ès qualités de mandataire

1641 et suivants du Code civil et l'article 1353 du Code civil, A titre liminaire, Ordonner la mise hors de cause de la société STELLANTIS N.V, Recevoir l'intervention volontaire de la société AUTOMOBILES

1231-5 du code civil.

1343-2 du Code civil.

S'agissant de la restitution du matériel objet du contrat, le tribunal rappelle qu'aux termes de l'article 1352 du code civil, celle-ci a lieu en nature ou, lorsque cela est impossible, en valeur.

1231-5 du code civil.

1231-5 du code civil.

871 du Code de procédure civile).

Aux termes de ses conclusions reçues au greffe le 30/09/2024 et reprises lors de l'audience M., [X], [D] demande au tribunal de : Vu les articles 31, du code de procédure civile, 1353 du code civil,

du Code des assurances ; *Vu l'article 1103 et 1104 et 1231-1 du Code civil ; *Vu l'article 700 et 696 du Code de procédure civile ; *Vu les pièces versées au débat ; * DEBOUTER la société Madame [