. : 2025002315 N° PC : 2025/199 GHDL ~ TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE JUGEMENT DU 01/04/2025 Société par actions simplifiée Sas LEDUC [Adresse 1] COMPOSITION DU TRIBUNAL : Monsieur Thierry

Par dernières conclusions régularisées à l'audience de procédure du 19 novembre 2024, CGD demande au tribunal de : Vu l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure au 1er octobre 2016, Vu

: la SAS EIB Transport, N° Siren 890207541, dont le siège social est au [Adresse 2] Partie défenderesse : non comparante Pour les motifs énoncés par assignation introductive d'instance en date du 19

2024RJ447 JUGEMENT DECIDANT DE NE PLUS FAIRE APPLICATION DU REGIME SIMPLIFIE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DEBITEUR : La SAS MORGANE LES VORZINES [Localité 1] Inscrit au RCS sous le numéro 517 705 190

Conformément à l'article 1418 du CPC, le greffier du Tribunal de céans a convoqué les parties à l'audience du 20/03/2026 par lettre recommandée avec accusé de réception.

APRES EN AVOIR DELIBERE Attendu que par acte extrajudiciaire en date du 15/05/2024, signifié à personne habilitée, la demande tend à voir : Vu l'article 330-3 du Code de commerce, Vu les articles 1224

[D] [Z] [P] Domicilié : [Adresse 3] non comparant Assigné(s) par exploit de commissaire de justice en date du 19 décembre 2025.

Par conclusions n°2, datées du 15 novembre 2024, GRTgaz demande au tribunal de : Vu l'article L.442-1, II, du code de commerce, Vu l'article 1240 du code civil, * DEBOUTER la société iData de l'intégralité

liquidation judiciaire de la SAS BULLE DE CREPES et qui a fixé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée au 09/04/2025 ; Attendu que conformément aux dispositions des articles

Ordonner la capitalisation des intérêts dans les conditions prévues à l'article 1343-2 du Code civil.

à l'encontre de la SAS SPIE BATIGNOLLES SUD-EST, le 19 novembre 2024.

précisée à son article 7.

à [Localité 1], demeurant [Adresse 3], * Madame [I] [R], née le [Date naissance 2] 1984 à [Localité 2], demeurant [Adresse 3], Défenderesses non comparantes, D'AUTRE PART LE TRIBUNAL, LES FAITS :

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CANNES JUGEMENT DU 15 Avril 2025 N° Minute: 2025L00223 N° PCL : 2025J00034 N° RG: 2025L00282 SAS AM COEUR EXAMEN POURSUITE PERIODE OBSERVATION Article L 631-15 du Code de commerce

Attendu que le débiteur n'exerçant pas l'une des professions mentionnées au second alinéa de l'article L. 722-6-1 du code de commerce, le tribunal est matériellement compétent en application de l'article

Attendu que le débiteur n'exerçant pas l'une des professions mentionnées au second alinéa de l'article L. 722-6-1 du code de commerce, le tribunal est matériellement compétent en application de l'article

[Q] [D] [H] [Y] EXAMEN POURSUITE PERIODE OBSERVATION Article L 631-15 du Code de commerce DEFENDEUR M.

L653-5-5° du code commerce; 2-Sur le détournement ou la dissimulation de l'actif Attendu qu'aux termes de l'article L.653-3 du code de commerce : « I.