La société EOS France demande au Tribunal : Vu les articles 1103, 1104 et 1193 du Code civil, Vu les articles 2288 et suivants du Code civil, Vu les pièces produites aux débats, De déclarer ses demandes

Sur le plan juridique, elle société invoque principalement les articles 1128, 1103 et 1104 du Code civil.

la mise en demeure, conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de Procédure Civile.

Dans ses dernières conclusions, la société SAS [H] SOLUTIONS NOTAIRES demande au Tribunal de : Vu les articles 1103, 1104 et 1106 du Code Civil, Vu l'article L 441-10 du Code de commerce, Vu les pièces

450 du code de procédure civile.

pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil : * L'actif s'élèverait à 10 140 € ; * Le passif exigible serait de 39 084 € ; * Et le chiffre d'affaires annuel s'élèverait à 344

Désigne la SCP Gillet-Seurat Moretton [Adresse 5], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.

700 du code de procédure civile, Que le défendeur sera condamné aux entiers dépens, Qu'il convient en conséquence de statuer dans les termes ci-après : PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, statuant publiquement

Le Tribunal s'est trouvé saisi dans les conditions prévues par l'article R. 631-1 du Code de Commerce.

code de procédure civile.

Conformément aux dispositions de l'article L631-15 du code de commerce, l'affaire a été portée devant le tribunal, inscrite au rôle sous le numéro 2025 004323, appelée à l'audience de ce jour pour laquelle

700 du Code de Procédure augmentés des frais et dépens de la présente procédure dont 2 750 euros d'expertise judiciaire, le tout sans écarter l'exécution provisoire.

558, et qui lui a été signifiée le 19 novembre 2024 par commissaire de justice, selon remise faite à étude, il a été enjoint à la société précitée, sur le fondement des articles 1405 à 1425 du code de

873 du Code de procédure civile, Vu les dispositions des articles 1103, 1104, 1194, 1217, 1231 et suivants du code civil, Vu le décret n o 2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l'exercice de l'activité

En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 7 novembre 2024, en audience publique, devant M.

FAITS MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES CONFORMEMENT aux dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile, il est renvoyé pour l'exposé des faits, procédures, moyens et prétentions de Monsieur [

1103 du code civil, Vu l'article 5.3 des statuts de la Fédération nationale des [Localité 1] de France et du tourisme vert, Vu la délibération de l'assemblée générale ordinaire de la SAS [Localité 1

1343.-2 du Code Civil, CONDAMNER Monsieur [B] [U] à verser à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE SAINT ANDRE DE CUBZAC la somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de