* Rejette la demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Le tribunal fera donc application des dispositions de l'article 472 du code de procédure civile précité ; 1.

L 550-1 et suivants et des articles L 341 à L 341-17 du Code monétaire et financier avec sanctions prévues aux articles L 353-1 à L 353-5 ; Dire et juger que la société [T] et la société [W] & CO en

450 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, Que le défendeur sera condamné aux entiers dépens, Qu'il convient en conséquence de statuer dans les termes ci-après : PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, statuant publiquement

Code civil, vu l'article 9 du code de procédure civile, 13.

1343.-2 du Code Civil, CONDAMNER Monsieur [B] [U] à verser à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE SAINT ANDRE DE CUBZAC la somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de

Désigne Me [L] [E], [Adresse 6], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.

1343-2 du code civil, * Débouter Mme [D] [M], M.

Par conséquent, il convient de condamner la BANQUE POPULAIRE ALSACE CHAMPAGNE à payer à Monsieur [X] [Y] la somme de 2 000 € au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile. 4.

Désigne la SELARL [Y] [J], [Adresse 12], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.

659 du code de procédure civile, à comparaître à l'audience du Tribunal de commerce de Bobigny du 16 octobre 2025 et demande à ce Tribunal de : Vu l'article 1103 du Code civil, Vu les articles L. 441

juillet 2025 en application des dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile et en a avisé la partie présente.

Par conclusions régularisées à l'audience, la société AXA Nous demande de : Vu l'article 873 du code de procédure civile, Vu les articles L.441-6 et L.441-10 du code de commerce, Vu les pièces versées

450 du code de procédure civile.

* l'actif s'élève à 18 347 325 euros dont 2 031 917 euros disponibles.

Par conclusions n° 2 déposées à l'audience du 28 novembre 2025, seules reprises ci-dessous, la SAS BSPR CONSEIL & FORMATION demande au Tribunal de : Vu l'article 1216 du Code civil ; Vu les articles 31

Le tribunal fera une application stricte des articles 1733 et 1734 du code civil.