[K] [S] par devant le Tribunal de commerce de Draguignan à son audience du 21/05/2024, aux fins d'entendre : Vu les pièces versées aux débats, Vu l'article 14 des statuts, Vu les articles L 227-16 du

le 14 novembre 2025, la société KAIFENG a cité devant le tribunal des activités économiques de Marseille, la société LA FABRIQUE DE LA CHICHA et Monsieur [T], [O], [K] [V] pour l'entendre : Vu les articles

la SAS R et K à comparaitre devant le Président du Tribunal de commerce de Rennes statuant en matière de référé pour s'entendre : Vu les articles 872 et 873 alinéa 2 Code de procédure civile, Vu les articles

* Article 16 : « Le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer luimême le principe de la contradiction.

Donne acte aux créanciers des délais et remises consentis, conformément aux dispositions de l'article L.626-18 du Code de commerce.

Pour la société CANOPEE IMMOBILIER : Elle fait valoir ses moyens et arguments dans son assignation valant conclusion conformément à l'article 56 du Code de procédure civile.

Il apparait que M., [X], [Q] a cessé son activité ; le patrimoine professionnel et le patrimoine personnel sont donc réunis conformément à l'article L526-22 alinéa 8 du code de commerce.

Le 7 avril 2025, la société [M] a assigné la société Bpifrance devant la juridiction de céans, sur le fondement des articles L. 611-7, R. 611-35 du Code de commerce et 13435 du Code civil, afin que le

La trésorerie consolidée (sociétés [Localité 1] et CB Millesime Filtration) en date du 26/02/2026 est de 35 k€.

145 du Code de procédure civile, Vu les articles 1231-1 et suivants du Code civil, Vu les articles 1792 et suivants du Code civil, Vu les pièces versées au débat et notamment le rapport, [X] en date

Par acte du 26 Juillet 2022, la SAS LA CROUSTILIANTE a rédigé un billet à ordre d'un montant de 35 000 €, remis à l'escompte à la BANQUE POPULAIRE. Le billet était payable des le 30 septembre 2022.

Vu l'assignation signifiée sous forme de 35 pages selon la modalité de remise à étude par exploit de commissaire de justice le 04 novembre 2025 à la requête de la SA BRED BANQUE POPULAIRE à l'encontre

créanciers titulaires de contrats de prêt d'une durée supérieur à un an, selon l'échéancier suivant : Cumul * Octobre 2027 4% 8% * Octobre 2028 5% 13 % * Octobre 2029 10% 23 % * Octobre 2030 12% 35

La société a pour associés Madame [C] [V] (65 % des parts sociales) et Monsieur [E] [T] (35 % des parts sociales).

1134 ancien et suivants du Code Civil, Vu les articles 1103, 1104 et suivants nouveaux du Code civil, Vu l'article 1343-5 du Code Civil et suivants Vu l'article 514 et suivants du Code de procédure civile

, 2240 et 2241 du code civil, Vu les articles L.112-1 et suivants du code monétaire et financier, Vu l'article 9 du code de procédure civile, A titre liminaire, * Juger la société [R] ENERGIE SYSTEMES

, Vu les articles 1302 et suivants du code civil, Vu l'article 1342-3 du code civil, Vu l'article 1353 du code civil, Vu l'article 1104 du code civil, Vu les articles 9 et 32-1 du code de procédure civile

[R] et Mme [Y] demandent au tribunal : Vu les articles L. 314-18 et L. 332-1 du code de la consommation Vu l'article 1343-5 alinéa 1 et l'article 2302 du code civil.

Sur la confusion * En droit, La concurrence déloyale, se fonde sur l'article 1240 du code civil.

Un devis de travaux, a été établi en janvier 2024 par le garage [F] [Y] dont le montant des travaux ressort à 35 554,68 euros.