Le 5 juillet 2023, TCHIMY forme une opposition à injonction de payer. Le 30 août 2023, PARIS NORD fait pratiquer une saisie-attribution sur le compte bancaire de TCHIMY.

Cette disposition est d'ordre public. » * L'article 4 des conditions générales du contrat : « Le matériel loué est la propriété entière et exclusive du Loueur. […] ».

EXPOSÉ DU LITIGE : Vu l'assignation signifiée sous forme de 36 pages selon la modalité de l'article 659 du code de procédure civile par exploit de commissaire de justice le 19 août 2025, doublé d'un courrier

Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du Mercredi 21 Janvier 2026 Réf : F0001511 N° PCL : 2026J00073 N° RG : 2026P00046

* 16 236,00€ HT soit 19 483,20€ TTC au titre de l'indemnité contractuelle de résiliation soit 36 loyers restant à échoir.

MOTIVATION Que les formalités prescrites par les articles L623-3, L626-5, L626-6, L626-7, L626-8, L626-9 du code de commerce ont été respectées.

MOTIVATION Attendu que les formalités prescrites par les articles L623-3, L626-5, L626-6, L626-7, L626-8, L626-9 du code de commerce ont été respectées.

Motifs de l'ordonnance : L'article 622-21 du code de commerce indique que : « I.

Faute de régularisation, la société LOCAM a résilié le contrat n°1647865 en se référant à l'article 18 des conditions générales.

R D O N N A N C E Par assignation en date du 5 mai 2025, la société PREFILOC CAPITAL SAS nous demande de condamner la société ZMH SARL à titre provisionnel, en application de l'article 873 du Code de

au regard des dispositions applicables, ce qui relève des faits visés à l'article L. 653-5-6° du code de commerce.

sur ses difficultés et ses perspectives, avançant notamment : « … la stratégie de l'entreprise était d'acquérir, réhabiliter, mettre en exploitation et vendre un actif immobilier dans un délai de 24 à 36

sur ses difficultés et ses perspectives, avançant notamment : « …la stratégie de l'entreprise était d'acquérir, réhabiliter, mettre en exploitation et vendre un actif immobilier dans un délai de 24 à 36

sur ses difficultés et ses perspectives, avançant notamment : « …la stratégie de l'entreprise était d'acquérir, réhabiliter, mettre en exploitation et vendre un actif immobilier dans un délai de 24 à 36

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sur ses difficultés et ses perspectives, avançant notamment : « …la stratégie de l'entreprise était d'acquérir, réhabiliter, mettre en exploitation et vendre un actif immobilier dans un délai de 24 à 36

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* Condamner in solidum la SARL 24H PRESTIGE et monsieur [V] [S] à payer à la SA CAPITOLE FINANCE – [C] la somme de 5 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.