CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PROCEDURE COLLECTIVE
69c46d22cdc6046d47f7157a
17 octobre 2025
012883 Tribunal de Commerce de Montpellier Jugement du 17/10/2025 prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'Article
69c47e48cdc6046d47f876e4
30 janvier 2026
016091 Tribunal de Commerce de Montpellier Jugement du 30/01/2026 prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'Article
6a1aa3fbcdc6046d47781706
26 mai 2026
MORISAUX Ministère public : Cyril DELHAYE - Avisé Vice-Procureur de la République, Greffier : Olivier THOQUENNE Débats en chambre du conseil du 26/05/2026 Vu l'article 452 du code de procédure civile
Trib. de Commerce
69ca4a2ecdc6046d477f05a9
22 janvier 2026
L'administrateur judiciaire a déposé au greffe, le 8 décembre 2025, son rapport contenant le bilan économique et social de l'entreprise et un projet de plan, conformément à l'article L.623-1 du code de
Chambre 2-2
69d84725cdc6046d47b4dd2e
19 janvier 2026
Rappelle que, en application de l'article L.722-5 du code de la consommation, la suspension et l'interdiction des procédures d'exécution diligentées à l'encontre des biens du débiteur emportent interdiction
Chambre 2-4
6a0f08efcdc6046d4770d0e5
15 avril 2026
Audience publique de vacation
6a0f156ecdc6046d47723b0c
29 avril 2026
69a6e500cdc6046d475c0036
22 janvier 2025
42, 43 et 700 du Code de Procédure civile, Vu l'article L. 721-3 du Code de commerce, Vu les pièces versées au débat, CONDAMNER SOLIDAIREMENT les sociétés [H] [M] et EGB, ainsi que Monsieur [O], à payer
Chambre 2-5
69d3b6cccdc6046d474c5155
10 avril 2025
La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit
contentieux - première chambre
69bca300cdc6046d47454ece
Vu l'article 75 du code de procédure civile, Vu l'article L 721-3 du code de commerce, * JUGER que le Tribunal de commerce de Cannes est incompétent pour connaître du litige opposant Madame [R] [Y] à
chambre 05
69bf2342cdc6046d477d010c
21 octobre 2025
1212 du Code civil, Vu les articles 700 du Code de procédure civile.
69d21c67cdc6046d472e6077
23 janvier 2025
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 793 725 045 Nomme M. Jean-François Poncet, juge-commissaire.
PROCEDURES COLLECTIVES
69b4b400cdc6046d4799222f
9 avril 2025
du Tribunal de Commerce de VANNES en date du 20 novembre 2024, ayant ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de : La SARL HERCULIS siège social : [Adresse 1] RCS VANNES : 513 259 721
69c1c997cdc6046d47b521de
14 janvier 2026
Que dans ces conditions, vu l'article L 643-9 du Code de Commerce, le Tribunal ne peut que proroger le délai au terme duquel la clôture de la procédure collective devra être à nouveau examiné, en statuant
CHAMBRE B PROCEDURES COLLECTIVES
69c4bd28cdc6046d47fcd585
7 janvier 2026
COMMERCE DE RENNES Audience publique du 7 janvier 2026 Références : 2025L01295 / 2025J00492 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises et en particulier l'article
Chambre 14
69a40e27cdc6046d4720b850
8 janvier 2026
1217,1231, 1231-1, 1321 du code civil, Vu les articles L. 113-5 du Code des Assurances Vu les articles 700 du CPC, CONDAMNE la société ACM IARD à payer à la société CARROSSERIE PREMIUM la somme de
Chambre 16
69bef3f4cdc6046d4779853d
9 janvier 2026
et des Sociétés de Marseille n° 562 024 422 (Maître André JEBRAYEL, avocat au barreau de Marseille) COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision susceptible d'aucun recours, conformément aux dispositions de l'article
SALON D'HONNEUR
69bf6ec4cdc6046d4782232b
29 janvier 2026
Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille n° 902 768 456 (Madame [H] [Z], dirigeante) COMPOSITION DE LA JURIDICTION Décision susceptible d'aucun recours, conformément aux dispositions de l'article
Contentieux Général
6a045a72cdc6046d4794454b
12 mai 2026
HARDY Débats à l'audience du 27 janvier 2026 à l'issue de laquelle l'affaire a été mise en délibéré, après qu'il ait été indiqué, conformément à l'article 450 du Code de procédure civile, que le jugement
69a43d9fcdc6046d4724c8a6
17 juillet 2025
1343-2 du Code civil, * Condamner la société SNC JLF au paiement d'une somme de 1200 € au titre de l'article 700 du CPC ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance.
Page 27 sur 93