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1 140 résultats pour « article 907 du code civil. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

chambre 05

69a401b5cdc6046d471fd1a7

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

code civil Vu l'article L 441-10 du code de commerce CONDAMNER la société GROUPE SRT à payer à la société COLAS France la somme de 37 975 € majorée des intérêts BCE +10 points de pourcentage à compter

Source officielle
TCOM

Référés

69de40fbcdc6046d4733dbed

Commerce

7 janvier 2026

7 janvier 2026

453 du code de procédure civile ; SUR QUOI, LE PRÉSIDENT Ordonnance requise par défaut de la société défenderesse Attendu qu'en conformité avec les dispositions de l'article 472 du code de procédure

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 01

SSOCIATION CONGES INTEMPERIES BTP - CAISSE DE L'ILE DE FRANCEc/SASU MNA BAT

69dee99ccdc6046d474348cb

Commerce

17 juillet 2025

17 juillet 2025

700 du code de procédure civile, * la somme due au titre des dépens.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 01

69dfd8eacdc6046d475d8592

Commerce

2 avril 2026

2 avril 2026

JUGEMENT Prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

6a0b5c28cdc6046d471cd5a8

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69abfcbacdc6046d47d201b0

Commerce

24 janvier 2025

24 janvier 2025

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69ac7316cdc6046d47de978c

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69e88b51cdc6046d471cd632

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69e88b88cdc6046d471cdb43

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69c48081cdc6046d47f89e3d

Commerce

30 janvier 2026

30 janvier 2026

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
TCOM

chambre 05

69a41671cdc6046d4721506a

Commerce

20 janvier 2026

20 janvier 2026

et 1212 du Code civil, Vu les articles 700 du Code de procédure civile, Vu les présentes écritures, RECEVOIR la société JALIS dans sa demande et la déclarer bien fondée ; PAR CONSEQUENT CONSTATER la

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f1e6f8cdc6046d47f4403b

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

En conséquence, il est demandé au Tribunal de bien vouloir : Vu les articles 1103 et suivants, 1217 et 1342 et suivants du Code civil, Vu les articles 699 et 700 du Code de procédure civile, Vu les

Source officielle
TCOM

DELIBERE AUDIENCE AFFAIRES COURANTES

69e6ba8ecdc6046d47f4a014

Commerce

28 janvier 2026

28 janvier 2026

1231-6 du Code Civil ; Condamner la SOCIETE [D] [X] [L] aux entiers dépens (article 696 du Code de Procédure Civile) qui comprendront une indemnité de 3.000,00 € sur le fondement de l'article 700 du

Source officielle
TCOM

CHAMBRE B PROCEDURES COLLECTIVES

69ad84dfcdc6046d47f19308

Commerce

7 janvier 2026

7 janvier 2026

L. 631-1 du Code de Commerce, et d'ouvrir conformément à l'article L. 621-3 du Code de Commerce, une période d'observation se terminant le 7 juillet 2026 Attendu qu'il y a lieu de désigner M.

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69a8da6ecdc6046d478ab85a

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

de l'article L.624-1 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

Audience en Chambre du Conseil des demandes d'ouverture de procédures collectives

69e735aacdc6046d47fdb804

Commerce

16 avril 2026

16 avril 2026

de Commerce (articles L.631-1 et R.631-1 et suivants du Code de Commerce) à l'égard de la SARL JVAZ, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d'Angoulême sous le numéro 902 214 154, ayant

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TCOM

SALON D'HONNEUR

69a43f6bcdc6046d4724e978

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

civil, Vu les dispositions de I'article 700 du Code de procédure civile

Source officielle
TCOM

CHAMBRE B PROCEDURES COLLECTIVES

69c4c8c1cdc6046d47fe64eb

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

L. 631-1 du Code de Commerce, et d'ouvrir conformément à l'article L. 621-3 du Code de Commerce, une période d'observation se terminant le 2 Octobre 2025 Attendu qu'il y a lieu de désigner M.

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TCOM

CHAMBRE B PROCEDURES COLLECTIVES

69ad4933cdc6046d47ecef26

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

L. 631-1 du Code de Commerce, il y a lieu de renouveler la période d'observation de la procédure de redressement judiciaire jusqu'au 22 Janvier 2026.

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TCOM

CHAMBRE DES DELIBERES - CONTENTIEUX

SARL J&C CONCEPTc/SELARL EKIP'

69f1d4d7cdc6046d47f2ad80

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

et suivants, 1231-1 et 1792 du Code Civil, Vu les dispositions des articles 144, 146, 699, 700 et 1405 et suivants du Code de Procédure Civile, Vu les dispositions de l'article L. 622-22 du Code de

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