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2021 relatif à la procédure de traitement de sortie de crise, Vu le chapitre VI du titre II du livre VI du code de Commerce sous réserve de l'article 13 de la loi n°2021-689 du 31 mai 2021 relative à

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Vu les dispositions de l'article L. 644-5 du code de commerce.

1343-2 du code civil, * La somme de 1 000 € par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et les entiers dépens.

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La société PECHAVY TRANSPORT a soulevé, à titre principal, la prescription de l'action sur le fondement de l'article L.133-6 du Code de commerce et, à titre subsidiaire, contesté l'existence d'un motif

Express immatriculé au registre du commerce et des sociétés Pontoise sous le numéro 498 719 582, Par acte délivré le 23 février 2022 selon les modalités prévues à l'article 654 du code de procédure civile

441-10 du Code de commerce et ce à compter de la mise en demeure du 7 juillet 2025.

, date de la première mise en demeure et jusqu'à parfait paiement, avec capitalisation des intérêts conformément à l'article 1343-2 du code civil