AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PROCEDURE COLLECTIVE
69f5b1c0cdc6046d474e305d
28 avril 2026
28 avril 2026
Il en est de même en cas de décès de l'entrepreneur individuel, sous réserve des articles L. 631-3 et L. 640-3 du présent code.
Source officiellePage 27 sur 48
CHAMBRE DU CONSEIL
69e37203cdc6046d47add15d
14 avril 2026
14 avril 2026
Dit que l'affaire sera rappelée à l'audience du 9 juin 2026 à 14 heures 20, et ce, conformément aux termes de l'article L. 631-15 du code de commerce.
Source officielle