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1 813 résultats pour « article l. 263 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Chambre 04

69f36a6ecdc6046d47186b27

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

DEFENDEUR : SAS IT-LOGIQ Adresse légale : [Adresse 1] FRANCE N° RCS de [Localité 1] : 523338929 / N° de Gestion : 2011 B 2635 Représentant Légal : M.

Source officielle
TCOM

Audience Publique de 14 h: Clôtures - Prorogations - Impécuniosités - Divers (Mainlevées, prorogat° états des créances...)

69c80011cdc6046d474d14e0

Commerce

14 octobre 2025

14 octobre 2025

Le Greffier a fait citer le débiteur selon les dispositions de l'article R. 643-17 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a6bd61cdc6046d4758c9ba

Commerce

15 janvier 2025

15 janvier 2025

rôle général : 2023F827 Numéro de Procédure collective : [Immatriculation 1] PROROGATION DU DELAI DE CLOTURE DEBITEUR : CHARTRES AUTO PRESTIGE SARL [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 797 907 268

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a6c652cdc6046d47598a36

Commerce

15 janvier 2025

15 janvier 2025

: 2024F818 Numéro de Procédure collective : 2023RJ5 PROROGATION DU DELAI DE CLOTURE DEBITEUR : SOCIETE ARTS GRAPHIQUES ASSOCIES SAS [Adresse 1] [Localité 1] Inscrit au RCS sous le numéro 449 742 261

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a6eb03cdc6046d475c962a

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

Immatriculation 1] Numéro de Procédure collective : 2023RJ5 PROROGATION DU DELAI DE CLOTURE DEBITEUR : SOCIETE ARTS GRAPHIQUES ASSOCIES SAS [Adresse 1] [Localité 1] Inscrit au RCS sous le numéro 449 742 261

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ef1a4ecdc6046d47afd44c

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

LES DEMANDES Par conclusions n°1 dites récapitulatives réitérées à l'audience, la société MADAME [P] demande au tribunal : Vu les articles 171 9 et suivants du Code civil, Vu l'article 1132 du Code civil

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ca4a56cdc6046d477f0923

Commerce

22 janvier 2026

22 janvier 2026

L'administrateur judiciaire a déposé au greffe, le 8 décembre 2025, son rapport contenant le bilan économique et social de l'entreprise et un projet de plan, conformément à l'article L623-1 du code de

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69d76b6dcdc6046d479fae97

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

présence de : * Madame [L] [O], représentant le Ministère Public après quoi les juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre le présent jugement : Le mandataire judiciaire fait état d'un passif d'environ 260

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69ac16dacdc6046d47d40b24

Commerce

4 avril 2025

4 avril 2025

4146642 Tribunal de Commerce de Montpellier Jugement du 04/04/2025 prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'Article

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TCOM

4ème chambre

69e957b8cdc6046d47318a6f

Commerce

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Par dernières CONCLUSIONS EN REPLIQUE déposées à l'audience du 20 février 2025, ATS demande au tribunal de : Vu les articles 1134, 1135, 1153 et suivants du code civil, Vu les articles 48, 285 et suivants

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TCOM

Trib. de Commerce

69c7c23acdc6046d47489a55

Commerce

27 octobre 2025

27 octobre 2025

" * Article L.653-5 al.5 : "Avoir, en s'abstenant volontairement de coopérer avec les organes de la procédure, fait obstacle à son bon déroulement.

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

6a0b1241cdc6046d4713b919

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

d'inscription au répertoire général : 2026 001892 Numéro PC : 4163535 TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON DEUXIEME CHAMBRE JUGEMENT DU 12/05/2026 A l'égard de : O+ SOL & MUR (SAS) [Adresse 1] Numéro SIREN : 822 267

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69a55be0cdc6046d473baf1e

Commerce

8 avril 2025

8 avril 2025

général : 2024 008075 Numéro PC : 4162942 TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON DEUXIEME CHAMBRE JUGEMENT DU 08/04/2025 A l'égard de : START ACCESSION & PATRIMOINE (SARL) [Adresse 1] Numéro SIREN : 840 618 268

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TCOM

EKIP

69c9b297cdc6046d47737af3

Commerce

20 janvier 2026

20 janvier 2026

N° PROCEDURE : 4159454 N° SIREN : 807 829 262 TRIBUNAL DE COMMERCE DE PAU NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 006912 Ainsi composé lors des débats en chambre du conseil à l'audience du

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TCOM

Chambre 1 : Procédures collectives

69ab1641cdc6046d47c0cea1

Commerce

21 janvier 2025

21 janvier 2025

TITULAIRE DE LA PROCEDURE COLLECTIVE : * Sté J.F.TRANSPORT [Adresse 1] Immatriculé(e) au RCS de [Localité 1] sous le numéro : 2022B00384 (912 859 261) non comparant(e) - Monsieur [B] [H], non comparant

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TCOM

ASSIGNATION EN RJ OU LJ / DEMANDE DE SURENDETTEMENT - 10H00

69c51634cdc6046d470733ef

Commerce

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Vu les articles L. 526-22, L. 681-1 et suivants du Code de Commerce, Vu notamment l'article L. 681-3 dudit Code, Vu la demande d'ouverture d'une procédure de surendettement personnel déposée au greffe

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TCOM

DELIBERE AUDIENCE AFFAIRES COURANTES

69e6a65ccdc6046d47f33689

Commerce

14 janvier 2026

14 janvier 2026

dépens de l'instance, PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant publiquement après en avoir délibéré conformément à la loi par jugement contradictoire et en premier ressort, Vu les dispositions des articles

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TCOM

chambre 1-4

6a181b10cdc6046d473935dd

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

[H] à lui payer la somme de 3.000 € au titre de l'Article 700 du Code de Procédure Civile. Condamner Monsieur [H] aux entiers dépens.

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TCOM

Chambre 08

69a41ae9cdc6046d4721a25e

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC TRIBUNAL DES ACTIVTITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du Mercredi 02 Avril 2025 Réf : P0002979 N° PCL : 2025J00364 N° RG : 2025P00555

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TCOM

Chambre 08

69a45420cdc6046d47273fe5

Commerce

21 janvier 2026

21 janvier 2026

Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du Mercredi 21 Janvier 2026 Réf : W0000722 N° PCL : 2026J00072 N° RG : 2026P00038

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