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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Audience en Chambre du Conseil des Procédures collectives
69bfea5ecdc6046d478ac186
8 janvier 2026
le débiteur est une personne morale, les dirigeants sociaux en fonction lors du prononcé du jugement de liquidation judiciaire le demeurent, sauf disposition contraire des statuts ou décision de l'assemblée
Procédures Collectives
6a0bf883cdc6046d472826d2
4 mai 2026
6a0bf8b3cdc6046d472829eb
6a0bf900cdc6046d472835fc
6a0bf935cdc6046d472838de
6a0bf94ccdc6046d47283a47
6a0bfc89cdc6046d47286cf8
6a0c4bcecdc6046d472ec6cd
11 mai 2026
6a0c4ce3cdc6046d472ed90a
6a155805cdc6046d47f5997d
6a0bf86bcdc6046d47282598
6a0bf82acdc6046d472821c5
6a0bfb4ccdc6046d47285802
69dc42d3cdc6046d47092584
12 janvier 2026
Chambre P6 - Bruno FRUCHARD
69b123a6cdc6046d473f41fd
3 avril 2025
[H] [L], * décisions d'assemblées générales des SARL [L] CONSTRUCTIONS et M.C.
CHAMBRE 05
6a0c07adcdc6046d472927d5
Le 30 octobre 2024, une assemblée générale extraordinaire de la société Labonneaffaire.com a décidé de sa dissolution anticipée par suite de la réunion de l'ensemble des parts sociales entre les mains
DELIBERE 3EME CHAMBRE
69cf8d73cdc6046d47f76ba9
2 avril 2026
L'extrait K bis de DAGFA SPORT porte désormais la mention suivante : « Dissolution à compter du 10/09/2025 selon procès-verbal d'assemblée générale en date du 10/09/2025, siège de la liquidation : [Adresse
Chambre 2-3
69d2b9a9cdc6046d473b7697
9 avril 2025
préalable du tribunal ; à remettre annuellement au commissaire à l'exécution du plan les comptes détaillés de la Société dans les trois mois de la clôture de l'exercice, puis le procès-verbal de l'assemblée
chambre 1-9
69cea148cdc6046d47e1e8c5
17 janvier 2025
[Z], en sa qualité de président de la société SAMINVEST 155, a convoqué une assemblée générale en date du 22 novembre 2021 au cours de laquelle la cession de 23% des actions de cette société a été autorisée
OPPOSITION ORDONNANCE JUGE COM
69ad41f0cdc6046d47ec7d79
1 juillet 2025
Par décision de l'assemblée générale en date du 15 février 2024, celui-ci a été transféré à [Localité 1]. Elle avait pour activité de travaux de maçonnerie générale et gros œuvre de bâtiment.
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