Bien que reconnaissant la défaillance du réseau de distribution électrique, la société ENEDIS a refusé par deux fois, de prendre en charge les dommages subis par la société KALITEFOOD.

Le fourreau proviendrait d'un regard qui a été constaté de l'autre côté de la rue, en face du local.

D'autre part, la Société ACTION DE BATIR s'appuie sur le principe que la retenue de garantie doit être consigner entre les mains d'un consignataire.

Le tribunal déboutera la société, [N] SARL de ses autres demandes.

La société STRATEGE PLUS & ASSOCIES a pris l'engagement de ne pas céder, sans l'autorisation préalable du tribunal, l'une quelconque des filiales devant participer au financement du plan de redressement

Les autres créances privilégiées et chirographaires admis (articles L. 626-18 et 19 du code de commerce) : Option 1 : règlement de la créance admise à 100 % en 10 ans par des échéances annuelles consécutives

notamment à l'initiative de l'Expert désigné, celui-ci constatera que sa mission est devenue sans objet et en fera rapport au juge chargé du suivi des expertises ; * DIRE qu'en cas d'empêchement légitime, refus

À la suite d'un premier accédit la société TRE a considéré comme nécessaire la mise en cause de la société TCF et de son assureur, et a refusé la signature d'un formulaire DC4 de réception et de conformité

débouchés ou d'autres clients.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LISIEUX Audience du 23/01/26 Rôle général : 20253499 Saisine : Assignation en référé du 21/11/25 PARTIE DEMANDERESSE : PLESSIS AUTOS CLASSIQUES, SAS inscrite au RCS de [Localité

Par autre jugement en date du 09/04/2025 le tribunal de céans prononçait le renouvellement de la période d'observation jusqu'au 09/10/2025.

Celui-ci ayant été refusé par l'ensemble des salariés, l'offrant a indiqué ne pas souhaiter maintenir son offre de reprise.

* la société PEOPLE AND BABY DEVELOPPEMENT présente le dossier comme un simple recouvrement de créance et la société SPIRIT BROTHERS FRANCE comme un mauvais payeur, alors que la réalité est toute autre

MADELEINE PREMIER aurait refusé cette proposition et aurait demandé à JV RENOV d'appliquer des plaques de propreté sur-mesure sur chacune des portes.

leurs créances, * 32 créanciers ont accepté l'option A, * 13 créanciers ont accepté l'option B, * 34 créanciers n'ont pas donné de réponse et sont réputés avoir accepté l'option A, * 1 créancier a refusé

[C] revendique un montant supplémentaire de 27.093,64 euros correspondant à d'autres prestations d'apport d'affaires et de constitution de dossiers de subventions.

REPONSES DES CREANCIERS Le mandataire judiciaire précise que le débiteur a intégré au sein de sa liste d'autres créanciers dont les montants des créances figuraient toutefois pour une somme nulle (0 €

Autres dispositions du projet de plan Conformément aux dispositions de l'article L. 626-10 du code de commerce (applicable sur renvoi de l'article L. 631-19 du code de commerce), la société A360 PRODUCTION

Déduit du tout que la société [Z] [Y] SARL échoue à rapporter la preuve de la nullité du contrat ou d'avoir à bon droit refusé d'en poursuivre l'exécution, sur quelque fondement que ce soit, et sera donc

Constitue également un dol la dissimulation intentionnelle par l'un des contractants d'une information dont il sait le caractère déterminant pour l'autre partie.