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531 résultats pour « base d'imposition »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Chambre 03

6a197bf6cdc6046d475be61b

Commerce

29 mai 2026

29 mai 2026

Dans les trois jours qui ont suivi, cette nouvelle facture a été réglée par OHSMOSE, et celle du mois d'Avril 2026 sur les mêmes bases également, ce qui a permis à la société DG HOT POT de financer sa

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TCOM

Chambre 2-2

Page 27 sur 27

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69d1d63ccdc6046d4729916c

Commerce

20 janvier 2025

20 janvier 2025

Le conciliateur, sur la base de l'analyse financière du Groupe, fait le constat suivant : * FST est une coquille vide sans salarié dont les coûts sont limités aux honoraires comptables.

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TCOM

6ème chambre

69e80348cdc6046d4712c413

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

avec son assurée, il y a eu plusieurs bénéficiaires des virements faits par Allianz Bank et non par elle-même : il n'y a donc pas de preuve constituée à soi-même ; * par ailleurs, la jurisprudence n'impose

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TCOM

AFFAIRES COURANTES

69abb56ecdc6046d47ccb412

Commerce

13 janvier 2025

13 janvier 2025

A la barre, la BANQUE POPULAIRE DU SUD a soutenu que Monsieur [I] aurait renoncé au bénéfice de division de telle sorte que la requérante serait fondée à exercer l'ensemble de ses poursuites contre Monsieur

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TCOM

contentieux - première chambre

69ef1e55cdc6046d47b033a1

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

Elle se prévaut également de l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 25/03/2021 (n° 18/21681), ayant admis la recevabilité de l'action d'un assureur subrogé sur la base de quittances constatant le

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TCOM

Référé prononcé jeudi

69d92e23cdc6046d47c96ae9

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

La société ANAVIE soutient que : * l'exigence posée par l'article 496 du code de procédure civile, requiert que l'ordonnance soit intégralement remise à la personne à laquelle elle est opposée et impose

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TCOM

Contentieux - audience publique

69b5c142cdc6046d47afd0ce

Commerce

8 janvier 2025

8 janvier 2025

INOPPOSABILITE DE L'ARTICLE 4 DES CGV La société BAG & PACK ne peut valablement invoquer l'article 4 de ses conditions générales de vente (CGV), qui impose à l'acheteur de vérifier la conformité des marchandises

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TCOM

AFFAIRES COURANTES

69a5d35ecdc6046d4746cb62

Commerce

19 janvier 2026

19 janvier 2026

l'absence d'interdépendance des contrats : La société LOCAM rappelle que l'article 1102 du Code civil consacre le principe de liberté contractuelle, lequel implique que les parties sont libres de s'imposer

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TCOM

AFFAIRE COURANTE

69da10a8cdc6046d47dcb3be

Commerce

2 avril 2026

2 avril 2026

Cette remise satisfait pleinement aux obligations légales imposées au professionnel. 4.

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TCOM

AFFAIRE COURANTE

69abcbf3cdc6046d47cec944

Commerce

7 janvier 2026

7 janvier 2026

missions de suivi, d'application, de contrôle et de mise en œuvre des politiques QHSE et de management, pour le compte de la société EUROPORTS, conformément à la réponse à l'appel d'offre, et ce sur la base

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TCOM

1ère chambre

69e8329acdc6046d4715a631

Commerce

15 janvier 2025

15 janvier 2025

assurés se retrouvent, ou se sont trouvés suite à leur résiliation, dans le fichier clients d'ARPEGE EVENTS, au besoin, en accédant aux fichiers clients concernant l'ensemble de ses partenaires, à sa base

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