JUGEMENT DU MERCREDI PREMIER AVRIL DEUX MILLE VINGT SIX ORDONNANT L'OUVERTURE DE LA PROCÉDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE MONSIEUR [Y] [O] Loi n° 2022-172 du 14/02/2022 en faveur de l'activité professionnelle

manifeste entre le montant auquel elle s'est engagée (80.000 €) et ses biens et revenus au moment de la signature de cet engagement.

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Et prononcé, ce jour, par sa mise à disposition au Greffe par François ARDONCEAU, Juge, Assisté d'Anne-Marie LACOUR RIVIERE, Greffier assermenté, JUGEMENT FAITS ET PROCEDURE La société PREFILOC CAPITAL

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Et prononcé, ce jour, par sa mise à disposition au Greffe par Anne CACHOT, Président de Chambre, Assisté d'Anne-Marie LACOUR RIVIERE, Greffier assermenté, J U G E M E N T FAITS ET PROCEDURE La société

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ENJELVIN, Léonard RODRIGUES, Brice VANDAL, Anne CACHOT, François ARDONCEAU, Rémi MENE, Juges Et prononcé, ce jour, par sa mise à disposition au Greffe par Philippe PASSAULT, Président de Chambre, Assisté

Et prononcé, ce jour, par sa mise à disposition au Greffe par Philippe PASSAULT, Président de Chambre, Assisté d'Anne-Marie LACOUR RIVIERE, Greffier assermenté, J U G E M E N T FAITS ET PROCEDURE La

Le tribunal peut entrer en voie de condamnation quand bien même la faute de gestion retenue n'était qu'une des causes parmi d'autres de l'insuffisance d'actif.

Bien que régulièrement convoquée, INVEST ne s'est pas présentée à l'audience mais a néanmoins conclu.

Il prétend que son engagement de caution était manifestement disproportionné à ses biens et revenus.

ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le

Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 29/01/2025 où siégeaient M. Olivier Duboureau, Mme Béatrix Peret et M. Vincent-Bruno Larger.

et affirme que plusieurs factures restent impayées. 000 Par exploit d'huissier du 28/10/2024, la société LOXAM sollicite du tribunal : Vu les dispositions des articles 1103 et 1104 du code civil,