FIXE provisoirement au 9 Avril 2025 la cessation des paiements. DESIGNE M. [C] [G], en qualité de juge commissaire.

FIXE provisoirement au 2 Janvier 2024 la cessation des paiements. DESIGNE M.

évalué et sous toures réserves, s'élève à 22.098,55 euros, * le passif personnel, provisoirement évalué et sous toures réserves, s'élève à 8.291,00 euros, * il n'existe pas d'actif immobilier, * au

Par jugement du tribunal de commerce de Marseille du 3 mars 2022 et par arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 10 novembre 2022, Maître [B] [O] a été désigné administrateur provisoire de la société

Il y aura lieu d'ordonner l'exécution provisoire de la décision.

période du 1 er trimestre 2015 au 4 ème trimestre 2024 dont les tentatives de recouvrement n'ont pas abouties, MOTIFS DE LA DECISION: En raison de l'état des cessation des paiements du défendeur caractérisé

n'ont pas abouties, est comparante et ne s'oppose pas à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ; MOTIFS DE LA DECISION: En raison de l'état des cessation des paiements du défendeur caractérisé

tant par éléments et pièces versées aux débats par le demandeur que par l'impossibilité dans laquelle se trouve l'entreprise en difficulté dont le caractère commercial ou artisanal est avéré, de faire

tant par éléments et pièces versées aux débats par le demandeur que par l'impossibilité dans laquelle se trouve l'entreprise en difficulté dont le caractère commercial ou artisanal est avéré, de faire

tant par éléments et pièces versées aux débats par le demandeur que par l'impossibilité dans laquelle se trouve l'entreprise en difficulté dont le caractère commercial ou artisanal est avéré, de faire

tant par éléments et pièces versées aux débats par le demandeur que par l'impossibilité dans laquelle se trouve l'entreprise en difficulté dont le caractère commercial ou artisanal est avéré, de faire

tant par éléments et pièces versées aux débats par le demandeur que par l'impossibilité dans laquelle se trouve l'entreprise en difficulté dont le caractère commercial ou artisanal est avéré, de faire

tant par éléments et pièces versées aux débats par le demandeur que par l'impossibilité dans laquelle se trouve l'entreprise en difficulté dont le caractère commercial ou artisanal est avéré, de faire

présentée, ni personne pour elle ; Le Ministère Public reprend les termes de sa requête et maintient sa demande ; MOTIFS DE LA DECISION: En raison de l'état des cessation des paiements du défendeur caractérisé

trimestre 2024 et 1 er, 2 ème et 3 ème trimestre 2025 dont les tentatives de recouvrement n'ont pas abouties ; MOTIFS DE LA DECISION: En raison de l'état des cessation des paiements du défendeur caractérisé

Entreprise en Difficulté ci-après dénommée Entreprise en Difficulté APRES EN AVOIR DELIBERE: De la déclaration en date du 30/03/2026 de cessation des paiements de l'entreprise en difficulté dont le caractère

avril, juin, août, septembre, novembre et décembre 2025 dont les tentatives de recouvrement n'ont pas abouties ; MOTIFS DE LA DECISION: En raison de l'état des cessation des paiements du défendeur caractérisé

Sur la demande de 3 000 euros au titre de la résistance abusive : Le demandeur ne justifiant pas du caractère abusif, le Tribunal le déboutera de sa demande.

Sa défense consistant à affirmer que ce grief n'est pas suffisamment caractérisé et ne consiste qu'en une simple négligence n'est pas crédible au vu des montants en jeu.

à l'exposé des faits, la SAS CERRUTI 1881 nous demande de : Vu l'article 145 du Code de procédure civile, Vu les articles R 153-1 et R 153-2 du Code de commerce, Ordonner la levée du séquestre provisoire