En conséquence, le tribunal : * Déclarera recevable et bien fondée la demande de la société REGIE-TECH tendant à voir attrait à la présente procédure Maître [U] [L], ès-qualités de liquidateur judiciaire

garde de la caution et a commis une faute à l'égard de Mme [N], En conséquence, condamner la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CENTRE [Localité 1] à payer à Mme [N], la somme de 50.000 euros

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2024 000176 TRIBUNAL DE COMMERCE DE CASTRES PREMIERE CHAMBRE JUGEMENT DU 07 JUILLET 2025 Le Tribunal de Commerce de CASTRES, après que la cause ait été débattue

Absent avisé La minute du présent jugement est signée par Monsieur Bruno LEBLANC Président de Chambre et Maître Guillaume HOUZE DE L'AULNOIT, AF 2025022831 ENTRE L'ASSOCIATION CONGES INTEMPERIES BTP - Caisse

l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions comme étant non fondées ; Vu les articles 42, 43, 46 et 48 du Code de procédure civile, Débouter la SASU EIFFAGE GENIE CIVIL de sa demande tendant à voir

Le tribunal, par voie de conséquence, déboutera M. [E] de l'ensemble de ses demandes relatives à la cession des actions de SAMINVEST 155.

En tout état de cause : Voir condamner SAS LMT à payer à la SARL CABOT SECURITISATION EUROPE LIMITED la somme de 1.500 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

Qu'en conséquence, l'action, dirigée contre le dirigeant, est pleinement recevable.

En conséquence le Tribunal déboutera la société DILIGENCE SOFTWARE de sa demande de paiement.

A l'audience du 21 février 2025, nous avons remis la cause au 23 mai 2025 pour conclusions en défense.

Par conséquent, la faute de gestion ne peut être établie de la simple déclaration tardive de l'état de cessation des paiements.

Sur la demande de mise hors de cause La SAS AUTOPRESTIGE 78 nous demande de la mettre hors de cause.

tribunal se prononce au vu d'un rapport, établi par l'administrateur ou, lorsqu'il n'en a pas été désigné, par le débiteur », que c'est dans ce contexte que le représentant légal de l'entreprise et le cas

) contre Madame [Y] [A] (6075 voix), Il ne peut être contesté le vote favorable à l'approbation de la résolution; En conséquence, il sera statué dans les termes ci-après ; Sur les dépens et l'article

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX JUGEMENT DU MERCREDI 28 JANVIER 2026 -- 5ème Chambre - N° RG : 2025P01959 CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE LA GIRONDE C/ Monsieur, [Y], [I], [X] DEMANDERESSE

Elle soutient que le contrat souscrit auprès de AXA FRANCE IARD prévoit la perte d'exploitation en cas de dégâts des eaux et en cas d'interdiction ou d'impossibilité d'accès.

Que la Cour d'appel de Riom, Ch de Com du 29 aout 2012 a jugé : « Que dans le cas où le cédant s'engage à régler les dettes de la société résultant de l'apparition d'un passif dont la cause ou l'origine

En conséquence , le tribunal déboutera [E] de sa demande au titre de la mise en cause de la responsabilité contractuelle de [B].

Il convient, en conséquence, d'ordonner leur jonction.

Ayant échoué en procédure de conciliation, les parties viennent en état devant le tribunal de céans afin d'y voir résoudre leur différend.