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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 08
69f19ba4cdc6046d47ee0350
18 mars 2025
Les mises en demeure aux fins de règlement de la somme précitée sont restées vaines. C'est ainsi qu'est né le présent litige.
CHAMBRE DU LUNDI DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE
69bb5707cdc6046d472755fc
11 juillet 2025
Sur la non concurrence : L'acte de cession précise dans le paragraphe « Engagement de non concurrence », « que le cédant s'interdit expressément de créer, d'acquérir ou d'exploiter, directement ou par
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69d8c4d7cdc6046d47c00a58
9 avril 2026
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 09 avril 2026 D'OUVERTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE DE la SARL [P] Prononcé par mise à disposition
REFERE
69dfb7aacdc6046d47570b23
3 juillet 2025
Il résulte de ce qui précède et des documents versés à la cause et notamment des éléments comptables que le solde du capital social souscrit non-libéré souscrit par M. [L] s'élève à 63 000 €.
69cb0290cdc6046d478f9d8e
suivants : * […] * En cas de non-paiement à bonne date d'une somme quelconque devenue exigible. » Le tribunal considère qu'un prêt garanti par l'Etat est un crédit bancaire que l'emprunteur se doit
DELIBERE AUDIENCE PUBLIQUE JUGE
69e7d300cdc6046d470f0e56
27 janvier 2026
: Demande en paiement formée contre la caution seule (531) PARTIES EN CAUSE ENTRE : La CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE FRANCHE COMTE, ci-après la CRCAM DE FRANCHE COMTE, société coopérative
Procédures collectives - (Chambre du Conseil)
69b81598cdc6046d47dce0b3
15 janvier 2026
Le ministère public, à qui la cause a été transmise, a visé le dossier.
Rendu de décisions
69cbda0dcdc6046d479fa5a5
9 avril 2025
» dans le local qui a fait l'objet de l'offre de location précaire supra.
69f07c43cdc6046d47d1740e
27 avril 2026
Numéro de rôle : 2026002502 PC : 2026/411 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 27 avril 2026 PRONONÇANT LA RÉSOLUTION DU PLAN ET L'OUVERTURE DE
DELIBERE
69c4f080cdc6046d470358a0
28 octobre 2025
Il cite à l'appui une décision de la, [Etablissement 1] de cassation du 10 octobre 2019 ayant validé l'opposabilité d'une clause de non-garantie des vices cachés stipulée entre deux professionnels de même
AFFAIRES COURANTES
69b8276ecdc6046d47de6377
16 janvier 2025
subordonne le droit de se prévaloir de la forclusion à l'opposition préalable de la fin de non-recevoir par le voiturier (CA [Localité 8], 14 nov. 2019, n°18/04366 ; CA [Localité 6], 28 sept. 2021, n°
1ère chambre
69e8ffeacdc6046d4727ba5a
2 juillet 2025
En tout état de cause : Condamner M.
Trib. de Commerce
69cde880cdc6046d47cfca2e
8 janvier 2026
2025J00001 - 2600800005/1 TRIBUNAL DE COMMERCE DE THONON LES BAINS JUGEMENT DU 08/01/2026 REPUBLIQUE FRANCAISE Au nom du peuple français La cause a été entendue à l'audience publique du tribunal de
Référés
6a0f95a1cdc6046d478103a4
15 mai 2026
Décision contradictoire et en premier ressort.
SALON D'HONNEUR
69cf7910cdc6046d47f5d7b3
2 avril 2026
précises des désordres, * dire s'ils proviennent, notamment, d'un défaut d'origine inhérent au véhicule, d'une utilisation inadaptée, d'un entretien non conforme aux prescriptions du constructeur, d'une
69cc829ecdc6046d47aeb54c
28 janvier 2025
C'est au contraire un appel du dirigeant de SOPRO, s'étonnant que le nom ARVE MECA figure sur un bon de commande, qui a enclenché les relations commerciales entre les deux sociétés ; * La clause de non-concurrence
Référé prononcé lundi
69d1e592cdc6046d472ac53c
7 avril 2025
Sauf dans les cas où l'utilisateur est une personne physique agissant pour des besoins non professionnels, les parties peuvent convenir d'un délai distinct de celui prévu au présent article.
CHAMBRE 04
69de98cccdc6046d473d7044
1 juillet 2025
par la SELARL 9 JANVIER en la personne de Maître Julien SEMERIA, Avocat [Adresse 2] Comparante DÉFENDEUR SAS SF DEPANNAGE Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 3] Non comparante COMPOSITION
6ème chambre
69e824f7cdc6046d4714d2ce
22 janvier 2025
de l'intégralité de la relation entre les parties, * 17 344,50 € en tout état de cause au titre des factures émises postérieurement à la prise d'effet du Contrat ; * Condamner [R] au paiement des sommes
6a0be31fcdc6046d47264d17
En tout état de cause, les défendeurs demandent un délai de paiement en cas de condamnation pécuniaire.
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