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5 502 résultats pour « cause non precisee »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Chambre 08

69f19ba4cdc6046d47ee0350

Commerce

18 mars 2025

18 mars 2025

Les mises en demeure aux fins de règlement de la somme précitée sont restées vaines. C'est ainsi qu'est né le présent litige.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU LUNDI DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE

69bb5707cdc6046d472755fc

Commerce

11 juillet 2025

11 juillet 2025

Sur la non concurrence : L'acte de cession précise dans le paragraphe « Engagement de non concurrence », « que le cédant s'interdit expressément de créer, d'acquérir ou d'exploiter, directement ou par

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69d8c4d7cdc6046d47c00a58

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 09 avril 2026 D'OUVERTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE DE la SARL [P] Prononcé par mise à disposition

Source officielle
TCOM

REFERE

69dfb7aacdc6046d47570b23

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Il résulte de ce qui précède et des documents versés à la cause et notamment des éléments comptables que le solde du capital social souscrit non-libéré souscrit par M. [L] s'élève à 63 000 €.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU LUNDI DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE

69cb0290cdc6046d478f9d8e

Commerce

11 juillet 2025

11 juillet 2025

suivants : * […] * En cas de non-paiement à bonne date d'une somme quelconque devenue exigible. » Le tribunal considère qu'un prêt garanti par l'Etat est un crédit bancaire que l'emprunteur se doit

Source officielle
TCOM

DELIBERE AUDIENCE PUBLIQUE JUGE

69e7d300cdc6046d470f0e56

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

: Demande en paiement formée contre la caution seule (531) PARTIES EN CAUSE ENTRE : La CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE FRANCHE COMTE, ci-après la CRCAM DE FRANCHE COMTE, société coopérative

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TCOM

Procédures collectives - (Chambre du Conseil)

69b81598cdc6046d47dce0b3

Commerce

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Le ministère public, à qui la cause a été transmise, a visé le dossier.

Source officielle
TCOM

Rendu de décisions

69cbda0dcdc6046d479fa5a5

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

» dans le local qui a fait l'objet de l'offre de location précaire supra.

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TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69f07c43cdc6046d47d1740e

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

Numéro de rôle : 2026002502 PC : 2026/411 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 27 avril 2026 PRONONÇANT LA RÉSOLUTION DU PLAN ET L'OUVERTURE DE

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TCOM

DELIBERE

69c4f080cdc6046d470358a0

Commerce

28 octobre 2025

28 octobre 2025

Il cite à l'appui une décision de la, [Etablissement 1] de cassation du 10 octobre 2019 ayant validé l'opposabilité d'une clause de non-garantie des vices cachés stipulée entre deux professionnels de même

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES

69b8276ecdc6046d47de6377

Commerce

16 janvier 2025

16 janvier 2025

subordonne le droit de se prévaloir de la forclusion à l'opposition préalable de la fin de non-recevoir par le voiturier (CA [Localité 8], 14 nov. 2019, n°18/04366 ; CA [Localité 6], 28 sept. 2021, n°

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TCOM

1ère chambre

69e8ffeacdc6046d4727ba5a

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

En tout état de cause : Condamner M.

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TCOM

Trib. de Commerce

69cde880cdc6046d47cfca2e

Commerce

8 janvier 2026

8 janvier 2026

2025J00001 - 2600800005/1 TRIBUNAL DE COMMERCE DE THONON LES BAINS JUGEMENT DU 08/01/2026 REPUBLIQUE FRANCAISE Au nom du peuple français La cause a été entendue à l'audience publique du tribunal de

Source officielle
TCOM

Référés

6a0f95a1cdc6046d478103a4

Commerce

15 mai 2026

15 mai 2026

Décision contradictoire et en premier ressort.

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TCOM

SALON D'HONNEUR

69cf7910cdc6046d47f5d7b3

Commerce

2 avril 2026

2 avril 2026

précises des désordres, * dire s'ils proviennent, notamment, d'un défaut d'origine inhérent au véhicule, d'une utilisation inadaptée, d'un entretien non conforme aux prescriptions du constructeur, d'une

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TCOM

Trib. de Commerce

69cc829ecdc6046d47aeb54c

Commerce

28 janvier 2025

28 janvier 2025

C'est au contraire un appel du dirigeant de SOPRO, s'étonnant que le nom ARVE MECA figure sur un bon de commande, qui a enclenché les relations commerciales entre les deux sociétés ; * La clause de non-concurrence

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TCOM

Référé prononcé lundi

69d1e592cdc6046d472ac53c

Commerce

7 avril 2025

7 avril 2025

Sauf dans les cas où l'utilisateur est une personne physique agissant pour des besoins non professionnels, les parties peuvent convenir d'un délai distinct de celui prévu au présent article.

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TCOM

CHAMBRE 04

69de98cccdc6046d473d7044

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

par la SELARL 9 JANVIER en la personne de Maître Julien SEMERIA, Avocat [Adresse 2] Comparante DÉFENDEUR SAS SF DEPANNAGE Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 3] Non comparante COMPOSITION

Source officielle
TCOM

6ème chambre

69e824f7cdc6046d4714d2ce

Commerce

22 janvier 2025

22 janvier 2025

de l'intégralité de la relation entre les parties, * 17 344,50 € en tout état de cause au titre des factures émises postérieurement à la prise d'effet du Contrat ; * Condamner [R] au paiement des sommes

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TCOM

Trib. de Commerce

6a0be31fcdc6046d47264d17

Commerce

15 mai 2026

15 mai 2026

En tout état de cause, les défendeurs demandent un délai de paiement en cas de condamnation pécuniaire.

Source officielle

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