PAR CES MOTIFS Le tribunal, après communication de la procédure au ministère public et après en avoir délibéré, Statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Sur le rapport écrit du juge-commissaire

Il y a lieu, en conséquence, de statuer ainsi qu'il suit : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après communication de la procédure au ministère public et après en avoir délibéré, Statuant par jugement contradictoire

Il y a lieu, en conséquence, de statuer ainsi qu'il suit : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après communication de la procédure au ministère public et après en avoir délibéré, Statuant par jugement contradictoire

Il y a lieu, en conséquence, de statuer ainsi qu'il suit : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après communication de la procédure au ministère public et après en avoir délibéré, Statuant par jugement contradictoire

, communiqués au ministère public, et concluent à l'état de cessation des paiements de la société AGENCEMENT DE TRAVAUX D'INTERIEUR, ainsi qu'à la possible ouverture d'une procédure de redressement judiciaire

, communiqués au ministère public et concluent à l'état de cessation des paiements de la société FranceMains ; A L'AUDIENCE DE CE JOUR : Maître [L] [N] comparaît, donne lecture de son rapport concluant

, communiqué au ministère public, et concluent à l'état de cessation des paiements de la société [F] [G], ainsi qu'à la possible ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ; A L'AUDIENCE DE

, communiqués au ministère public et concluent à l'état de cessation des paiements de la société [Y] [B] ; A L'AUDIENCE DE CE JOUR : La SELARL [E] [M] et [I] [Q] en la personne de Maître [N][U].

, communiqués au ministère public et concluent à l'état de cessation des paiements de la société LUX'APPART ; A L'AUDIENCE DE CE JOUR : Maître [L] [P] comparaît, donne lecture de son rapport concluant

, D'UNE PART ; ET : PARTIE DEFENDERESSE : Monsieur [K] [F], immatriculé sous le numéro SIREN 947.600.680, [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal, comparaît, D'AUTRE PART ; APRES

, D'UNE PART ; ET : PARTIE DEFENDERESSE : AMELCOM, Société par actions simplifiée, immatriculée sous le numéro RCS 890.979.628, [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal, comparaît,

, communiqués au ministère public et concluent à l'état de cessation des paiements de la société [R] [C] ; A L'AUDIENCE DE CE JOUR : La SELAS M.J.S [I] en la personne de Maître [A] [X] comparaît, donne

, communiqués au ministère public et concluent à l'état de cessation des paiements de la société [Localité 1] ; A L'AUDIENCE DE CE JOUR : Maître [B] [K] comparaît, donne lecture de son rapport concluant

, communiqués au ministère public et concluent à l'état de cessation des paiements de la société REGAL FOOD ; A L'AUDIENCE DE CE JOUR : Maître [S] [B] comparaît, donne lecture de son rapport concluant

, communiqués au ministère public et concluent à l'état de cessation des paiements de la société ASSIA ; A L'AUDIENCE DE CE JOUR : Maître [U] [E] comparaît, donne lecture de son rapport concluant à l'état

, communiqués au ministère public et concluent à l'état de cessation des paiements de Madame [K] [V] ; A L'AUDIENCE DE CE JOUR : Maître [U] [B] comparaît, donne lecture de son rapport concluant à l'état

LES MOYENS DES PARTIES Attendu qu'il ressort du rapport de l'administrateur judiciaire et des observations des parties présentes au cours de l'audience que la société JCA sollicite le renouvellement de

Ministère Public : M.

Patrick PETIT Assistés de Mme Corinne MOUILLERON, Commis Assermentée Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.

Yves PRIGENT Mme Christine BOUVIER Assistés de Mme Corinne MOUILLERON, Commis Assermentée Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.