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KACHBOURI, Juge Chargé d'instruire l'affaire Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal.

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par décision de justice.

Débats à l'audience publique du 24 février 2026, devant Philippe PASSAULT, Président du Tribunal, statuant en matière de référé, assisté d'Edouard FOURNIER, Greffier associé, Décision rendue en dernier

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S'il n'est pas remédié à une telle violation ou inexécution sous TRENTE (30) jours à compter de la réception de cette lettre de mise en demeure, ledit contrat pourra être résolu sans délai, par courrier

[N] [T] * Me [O] [D], ès qualités par lettres recommandées avec accusé de réception en date du 31/03/2026 pour l'audience du 15/04/2026.

Décision contradictoire et en premier ressort.

PROCÉDURE Le greffe de ce Tribunal a convoqué les parties par lettre recommandée avec accusé de réception le 11 août 2025.

la décision à intervenir et pour une durée de six mois, sous astreinte de 500 € par jour de retard ; * DIRE que ces publications devront s'afficher de façon immédiatement visible en lettres de taille

SCIUTO, Juge Chargé d'instruire l'affaire Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du Tribunal.

Ilhem JOULALI-TROPENAT ([Localité 2]) PARTIE EN DEFENSE, d'autre part, JUGEMENT RENDU, PRONONCE et SIGNE DANS LES CONDITIONS SUIVANTES : Date d'audience publique des débats : 16 Juillet 2025 Composition