QU'il y a donc lieu dès à présent de prononcer la liquidation judiciaire de La SAS [W] en application des dispositions des Articles L 640-1 et suivants du Code de Commerce.

ATTENDU qu'il résulte des pièces versées aux débats que Monsieur [B] [S] remplit les conditions d'application de la liquidation judiciaire simplifiée telles que prévu aux articles L 641-2 et L 641-2-1

QU'il y a donc lieu dès à présent de prononcer la liquidation judiciaire de La SAS CARAVAR LOC en application des dispositions des Articles L 640-1 et suivants du Code de Commerce.

privilégiés de procédure, PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, mis à disposition au greffe, en application

Madame la procureure de la République a été entendue en ses observations et a requis l'application de la loi.

sur une période de 24 mois ; Attendu que les débats ont permis d'établir que la situation financière de la SARL CHAUDIAL ne lui permet pas de s'acquitter de sa dette en une seule fois et que les conditions

l'ouverture et son chiffre d'affaires hors taxe sont égaux ou inférieurs aux seuils fixés par le décret n°2009-160 du 12/02/09 ; Que le Tribunal -s'estimant suffisamment informé- considère que les conditions

Les débats ont donc permis d'établir que les conditions d'application de l'article 1343-5 du code civil sont réunies.

6, 1103, 1104 et 1190 du Code civil, Vu l'article L.113-1 du Code des assurances, Vu la Police d'assurance souscrite par la requérante auprès de la société GENERALI FRANCE IARD, Juger que les conditions

une procédure de liquidation judiciaire, en statuant dans les termes ci-après ; ATTENDU qu'il échet de constater que le Tribunal ne dispose pas de suffisamment d'éléments pour déterminer si les conditions

une procédure de liquidation judiciaire, en statuant dans les termes ci-après ; ATTENDU qu'il échet de constater que le Tribunal ne dispose pas de suffisamment d'éléments pour déterminer si les conditions

une procédure de liquidation judiciaire, en statuant dans les termes ci-après ; ATTENDU qu'il échet de constater que le Tribunal ne dispose pas de suffisamment d'éléments pour déterminer si les conditions

une procédure de liquidation judiciaire, en statuant dans les termes ci-après ; ATTENDU qu'il échet de constater que le Tribunal ne dispose pas de suffisamment d'éléments pour déterminer si les conditions

une procédure de liquidation judiciaire, en statuant dans les termes ci-après ; ATTENDU qu'il échet de constater que le Tribunal ne dispose pas de suffisamment d'éléments pour déterminer si les conditions

une procédure de liquidation judiciaire, en statuant dans les termes ci-après ; ATTENDU qu'il échet de constater que le Tribunal ne dispose pas de suffisamment d'éléments pour déterminer si les conditions

Mais si le tribunal ne dispose pas des éléments lui permettant de vérifier si les conditions d'application de la procédure simplifiée de liquidation judiciaire sont réunies, le président statue au vu d'un

une procédure de liquidation judiciaire, en statuant dans les termes ci-après ; ATTENDU qu'il échet de constater que le Tribunal ne dispose pas de suffisamment d'éléments pour déterminer si les conditions

une procédure de liquidation judiciaire, en statuant dans les termes ci-après ; ATTENDU qu'il échet de constater que le Tribunal ne dispose pas de suffisamment d'éléments pour déterminer si les conditions