En tout état de cause, * Dire n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir. * Débouter la société Home Habitat de toute demande plus ample ou contraire.

En matière gracieuse, la tierce opposition n'est ouverte qu'aux tiers auxquels décision n'a pas été notifiée ; elle l'est également contre les jugements rendus en dernier ressort même si la décision leur

civile… ».

* Ce faisant, le CRÉDIT COOPÉRATIF était tenu de rembourser à AVP l'intégralité du montant des opérations non autorisées immédiatement après en avoir été informée, et en tout état de cause au plus tard

, le tribunal les résumera succinctement de la manière suivante et statuera après l'exposé de chaque moyen. 1.

[B] [T] à payer, à la Caisse du Crédit Mutuel de [Localité 1], la somme de 1 500 € pour frais non répétibles sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi que les entiers dépens.

A l'audience du 26 février 2025, dans le dans le dernier état de ses prétentions, GM demande au tribunal, de : Vu les articles 1103, 1104,1219 et 1231-1 du code civil, Vu les articles 1224 et 1226 du

l'instance en application des articles 695 et 696 du code de procédure civile de procédure civile.

Vu l'article L. 131-3 du Code des procédures civiles d'exécution forcée, ENTENDRE Madame le Président du Tribunal de Commerce de Nîmes, statuant en référé SE RÉSERVER expressément le pouvoir de liquider

, notamment en matière d'expertise sur la gestion d'une société.

[G] née [D] [Z] a fourni un état détaillé de sa créance lors de la signification d'opposition du 23 septembre 2024, et que sur cet état apparait à hauteur de 7 000 € le versement que la société LA PINATELLE

les pièces visées, « Vu l'article 872 du Code de procédure civile, « Vu l'article L145-31 du Code de Commerce, « Vu l'article 1134 du code civil, « DIRE ET JUGER recevable et bien fondée la demande

PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, Statuant en premier ressort, en matière de procédure collective, par jugement contradictoire Sur réquisitions conformes de Monsieur le procureur de la République, Vu le

Défendeur représenté à l'audience par Maître Mathieu BOYER, Avocat au Barreau de Limoges, y demeurant [Adresse 5], Le 24 Juillet 2024, par exploit délivré par Ministère de la SAS SYSLAW, Commissaires

et sa liquidation ; Nommer tel liquidateur qu'il plaira au tribunal de désigner avec pour mission celle définie à l'article 30 des statuts de la société ; Condamner Mme [P] au versement d'une somme

En tout état de cause, * Condamner la société DECLIC BOIS au paiement de la somme de 2.000€ sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.

Si tel avait été le cas, [Q] [F] Bank N.V n'a pas accompli d'actes manifestant de manière non équivoque sa volonté de renoncer à ses droits.

[C] de l'ensemble de leurs demandes car non fondées; * Dire n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir ; La société COSMÉTIQUE ACTIVE PRODUCTION demande au Tribunal

Aux termes de ce contrat, les sociétés EULER HERMES ont accepté de garantir COM NETWORK contre le risque de non-paiement des sommes dues par l'État du Sénégal au titre du programme précité, dans la limite

en matière de référé, à l'audience du 5 novembre 2025.