Mais ce n'est pas ce qu'elle critique, et une telle prétention serait de la seule compétence de la juridiction administrative en vertu de l'article L 2331-1 du code général de la propriété des personnes

formulées dans son assignation, y ajoutant de voir : * débouter la société SIBAT, assistée de son commissaire à l'exécution du plan, de l'ensemble de leurs demandes et prétentions ; * se déclarer compétent

Ce tribunal est donc compétent pour statuer sur l'ouverture d'une procédure collective à l'égard de la SARL E.D PROJECTION.

La juridiction territorialement compétente pour statuer sur une demande formée en application du premier alinéa est, au choix du demandeur, celle susceptible de connaître de l'affaire au fond ou, s'il

Ce tribunal est donc compétent pour statuer sur l'ouverture d'une procédure collective à l'égard de la SARL ADDICTARCHI.

Ce tribunal est donc compétent pour statuer sur l'ouverture d'une procédure collective à l'égard de la SARL [O] [M].

Ce tribunal est donc compétent pour statuer sur l'ouverture d'une procédure collective à l'égard de la SAS, [Localité 1] PROMOTION.

Madame le Procureur de la République a été avisée de cette demande, SUR CE, LE TRIBUNAL, Attendu que le Tribunal de Commerce est compétent pour prononcer l'ouverture d'une procédure de sauvegarde à l'égard

BALAS METRAL & ASSOCIES, Avocat au barreau de Lyon) COMPOSITION DE LA JURIDICTION Décision contradictoire et en premier ressort Nous, Alain BRUNELLO, Juge délégué à la Présidence du tribunal des activités

Ce tribunal est donc compétent pour statuer sur l'ouverture d'une procédure collective à l'égard de la SAS MK HOME ENERGIE.

Ce tribunal est donc compétent pour statuer sur l'ouverture d'une procédure collective à l'égard de la SAS HCE.

Ce tribunal est donc compétent pour statuer sur l'ouverture d'une procédure collective à l'égard de la SARL IRISH.

Ce tribunal est donc compétent pour statuer sur l'ouverture d'une procédure collective à l'égard de la SARL DSJ.

Ce tribunal est donc compétent pour statuer sur l'ouverture d'une procédure collective à l'égard de la SAS SYNERGIE IMMOBILIER.

Ce tribunal est donc compétent pour statuer sur l'ouverture d'une procédure collective à l'égard de la SAS LA MANUFACTURE DES CARMES.

Ce tribunal est donc compétent pour statuer sur l'ouverture d'une procédure collective à l'égard de la SAS [Localité 1].

Ce tribunal est donc compétent pour statuer sur l'ouverture d'une procédure collective à l'égard de la SAS V-LAM.

Ce tribunal est donc compétent pour statuer sur l'ouverture d'une procédure collective à l'égard de la SARL LA FERME DE [Adresse 1].

Ce tribunal est donc compétent pour statuer sur l'ouverture d'une procédure collective à l'égard de la Sas servant bâtiment.

Ce tribunal est donc compétent pour statuer sur l'ouverture d'une procédure collective à l'égard de la SAS MH BUSINESS MANAGEMENT.