AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69ef6377cdc6046d47b70c84
24 avril 2026
24 avril 2026
liquidation judiciaire sur déclaration de cessation des paiements DEBITEUR : La SCI DE LA MARE DES MARES [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 514 420 025 RCS LE HAVRE COMPOSITION DU TRIBUNAL : Décision
Source officiellePage 27 sur 1476
Trib. de Commerce
69e3474acdc6046d47ab0929
17 avril 2026
17 avril 2026
Rappeler l'exécution provisoire de droit de la décision à intervenir.
Source officielle