[Adresse 2] SASU EOS FRANCE venant aux droits de la SOCIETE GENERALE [Adresse 3] comparant par Me LEPOUTRE Frédérique [Adresse 2] DEFENDEURS SASU TABLES D'EXCEPTION [Adresse 4] comparant par SELARL

n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire. ».

Or, la partie demanderesse n'établit pas, à l'appui de sa demande, la preuve d'un dommage spécifique, hormis l'obligation d'engager une action en justice, ce dont elle peut être indemnisée sur le fondement

Dominique DUBOIS, Juge assisté de Mme Sandra LECA, Greffier N° RG : 2025R00303 DEMANDEUR SA MECARUNGIS [Adresse 1] [Localité 1] comparant par Me Caroline FORTÉ [Adresse 2] DEFENDEUR SARL MOAD [Adresse

Dominique DUBOIS, Juge assisté de Mme Sandra LECA, Greffier N° RG : 2025R00304 DEMANDEUR SA MECARUNGIS [Adresse 1] [Localité 1] comparant par Me Caroline FORTÉ [Adresse 2] DEFENDEUR SARL [Adresse

Dominique DUBOIS, Juge assisté de Mme Sandra LECA, Greffier N° RG : 2025R00305 DEMANDEUR SA MECARUNGIS [Adresse 1] comparant par Me Caroline FORTÉ [Adresse 2] DEFENDEUR SARL DALIL [Adresse 3] non

Philippe JOMBART, Juge assisté de Mme Sandra LECA, Greffier N° RG : 2025R00331 DEMANDEUR SARLU ISARE IMMOBILIER [Adresse 1] comparant par SELARL CGC AVOCATS [Adresse 2] DEFENDEUR SAS CMD de [Localité

75017 PARIS DEFENDEUR SAS NMP RESTAURANTS 189 rue d Aubervilliers 75018 PARIS non comparant Débats à l'audience publique du 22 Octobre 2025, devant M.

Régis DAMOUR, Juge assisté de Mme Sandra LECA, Greffier N° RG : 2025R00586 DEMANDEUR SA MECARUNGIS [Adresse 1] [Localité 1] comparant par Me Caroline FORTÉ [Adresse 2] DEFENDEUR SARL EFEM [Adresse

Régis DAMOUR, Juge assisté de Mme Corinne BLANCHARD, Greffier N° RG : 2025R00153 DEMANDEUR SASU T M K PROPRETE [Adresse 1] [Localité 1] comparant par Me Elodie VERHOEVEN [Adresse 2] DEFENDEUR SASU

Philippe JOMBART, Juge assisté de Mme Sandra LECA, Greffier N° RG : 2025R00332 DEMANDEUR SAS H PRO 7 [Adresse 1] comparant par Me [Z] [L] [B] [Adresse 2] DEFENDEUR SARL SATYA [Adresse 3] non comparant

75017 PARIS DEFENDEUR SAS DOUCE FRANCE 93bis av Georges Clémenceau 94170 LE PERREUX SUR MARNE non comparant Débats à l'audience publique du 22 Octobre 2025, devant M.

de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure. » L'article 1231-2 du même code prévoit que : « Les dommages et intérêts

*1DE/06/55/39/35* Copies : -Association CONGES INTEMPERIES BTP - CAISSE DE L'ILE DE FRANCE -défendeur -Avocat du demandeur Copie exécutoire : avocat du demandeur REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE

*1DE/06/55/39/49* Copies : -Association CONGES INTEMPERIES BTP - CAISSE DE L'ILE DE FRANCE -défendeur -Avocat du demandeur Copie exécutoire : avocat du demandeur REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE

.: -Association CONGES INTEMPERIES BTP - CAISSE DE L'ILE DE FRANCE -défendeur -Avocat du demandeur Copie exécutoire : avocat du demandeur REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES

principales et subsidiaires, et notamment, * débouter Renault de sa demande d'écarter l'exécution provisoire du jugement, * débouter Renault de sa demande de lui ordonner la consignation de toute somme

soutenues par les parties demanderesses dont la teneur est la suivante : Débouter la société Enedis de l'ensemble de ses demandes et prétentions et particulièrement en ce qui concerne ces dernières en

Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de

Déboutera AGIRC-ARRCO de sa demande de capitaliser les intérêts.