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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
AUDIENCE DE DELIBERE
69e9d854cdc6046d473b3cc6
23 avril 2026
23 avril 2026
La contribution finale à la dette sera ensuite effectuée conformément aux règles comptables et fiscales applicables sans que le créancier ou le commissaire au plan puissent en être inquiétés ou que cela
Source officielleAUDIENCE DE DELIBERE
69e9d875cdc6046d473b3fae
23 avril 2026
23 avril 2026
La contribution finale à la dette sera ensuite effectuée conformément aux règles comptables et fiscales applicables sans que le créancier ou le commissaire au plan puissent en être inquiétés ou que cela
Source officielleAUDIENCE DE DELIBERE
69e9d8c8cdc6046d473b4836
23 avril 2026
23 avril 2026
La contribution finale à la dette sera ensuite effectuée conformément aux règles comptables et fiscales applicables sans que le créancier ou le commissaire au plan puissent en être inquiétés ou que cela
Source officiellechambre 1-5
69d00374cdc6046d4704856d
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Sur la capitalisation des intérêts Attendu que par application de l'article 1343-2 du Code civil la capitalisation des intérêts est de droit pour les dettes exigibles depuis plus d'un an.
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL : RJ - LJ
69ada4a6cdc6046d47f44115
7 octobre 2025
7 octobre 2025
06.10.2025 L'Administrateur ainsi que le Mandataire judiciaire ont été entendu en leurs rapports aux termes duquel ils affirment qu'au regard de la situation de trésorerie bénéficiaire et de l'absence de dettes
Source officielleContentieux général - chambre 2 (délibérés)
69df4f80cdc6046d474c635c
8 avril 2026
8 avril 2026
fins de la représenter à l'audience ; Attendu que l'article 2288 alinéa 1 du code civil dispose que « Le cautionnement est le contrat par lequel une caution s'oblige envers le créancier à payer la dette
Source officielleMISE EN DELIBERE - PROCEDURE COLLECTIVE
69e2748ecdc6046d479b8107
13 janvier 2026
13 janvier 2026
débiteur en Chambre du Conseil à l'audience du 13/01/2026 en laquelle audience, [X] [M] expose l'origine de ses difficultés, indiquant avoir cessé son activité depuis plus d'un an ; d'avoir autant de dettes
Source officielleAFFAIRE COURANTE
69f47029cdc6046d4731b378
30 avril 2026
30 avril 2026
Dans ses conclusions en réplique, la société MINOTERIE [Q] demande au Tribunal de : Accorder à la société MINOTERIE [Q] la possibilité de s'acquitter de sa dette en 12 mensualités égales, la première
Source officielleRendu de décisions
69e9f349cdc6046d473d6879
21 avril 2026
21 avril 2026
[B] [V] et celle-ci n'est manifestement pas en état de solder sa dette à l'égard de l'URSSAF RHONE-ALPES à partir de son actif personnel.
Source officielleAUD AFFAIRES COURANTES VENDREDI 9 H 00
69f0892bcdc6046d47d27c9f
24 avril 2026
24 avril 2026
nouvelle information et les paiements effectués par le débiteur principal sont réputés, dans les rapports entre la caution et l'établissement, affectés prioritairement au règlement du principal de la dette
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69d8c9abcdc6046d47c06f28
8 avril 2026
8 avril 2026
* La société a alors réalisé ses matériels d'exploitation afin de régler ses dettes.
Source officielleDELIBERES A VIDER
69dacb71cdc6046d47ed176e
5 janvier 2026
5 janvier 2026
La société LM INTERNATIONAL ne conteste pas le montant de sa dette mais indique avoir rencontré des difficultés liées à la perte de marchés.
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69ab66c8cdc6046d47c78fcd
2 juillet 2025
2 juillet 2025
* Toutefois il convient de préciser qu'un nouveau passif s'est créé avec des dettes dues au Trésor et à l'URSSAF ; les dettes ont été partiellement réglées mais il reste dû environ 7 000 €.
Source officielleDELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES
69e35a2fcdc6046d47ac46d1
16 avril 2026
16 avril 2026
activité commerciale ou artisanale; que le tribunal est compétent par application des articles L 640-2 et L 621-2 du Code de Commerce, Attendu que l'EI [X] [F] expose qu'elle ne peut faire face aux dettes
Source officielle.
69b78a99cdc6046d47d197e3
2 juillet 2025
2 juillet 2025
de redressement n'a pu être appréhendée ; Toutefois, le mandataire judiciaire révèle l'absence de bail et d'assurance ainsi qu'un défaut de comptabilité ; Qu'il révèle également l'existence d'autres dettes
Source officielleTrib. de Commerce
69c03d4acdc6046d4792b83f
14 octobre 2025
14 octobre 2025
se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ; Attendu que cette entreprise est donc en état de cessation des paiements ; Attendu que de plus, les dettes
Source officielleChambre 2 : Procédures collectives
69c3bb75cdc6046d47e31d66
13 octobre 2025
13 octobre 2025
dettes de TVA et d'URSSAF ainsi qu'une dette sur l'impôt sur le revenu.
Source officielleChambre 1 : Procédures collectives
69c3c401cdc6046d47e4b990
12 janvier 2026
12 janvier 2026
Il reconnaît avoir également des dettes de TVA et des dettes fournisseurs mais que ses deux salariés sont payés.
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69c3d408cdc6046d47e61828
16 avril 2025
16 avril 2025
* Le 1 er impayé correspond à la dette URSSAF du 10/01/2025.
Source officielleAUD CH. DU CONSEIL LUNDI A 14H00
69c786e0cdc6046d474474ac
13 octobre 2025
13 octobre 2025
paiements, laquelle a été fixée par le jugement d'ouverture du 06/03/2023 au 16/12/2022 et qu'il résulte des déclarations de créance que la société TRANSPORTS FUNERAIRES D'ALAUNA était débitrice de dettes
Source officiellePage 27 sur 461